PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 13 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Dominique ROSSI pour diverses

torts réciproques des parties, la cour d'appel énonce que si les manquements de l'employeur à ses obligations sont établis par sa condamnation le 25 juin 1996 par le tribunal de police de Béziers pour diverses

internes Recours interne effectif Inefficacité alléguée d'un recours permettant d'obtenir l'accélération d'une procédure: irrecevable Le requérant fit l'objet de dix procédures pénales au titre de diverses

A... pour diverses infractions ; Attendu que M.

DU 13 MAI 1960, VENU A L'EXOPIRATION LE 15 OCTOBRE 1968, MAIS QUI S'EST POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION, A DEFAUT DE CONGE ; QUE LA PROPRIETAIRE REPROCHANT A LA SOCIETE DES EDITIONS DE PRESSE DIVERSES

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat à raison de diverses

Y..., Z..., A... et B... à raison de diverses infractions, le juge d'instruction, par ordonnance du 2 juin 1989 a fixé à 3 000 francs le montant de la consignation et imparti, pour son versement, un délai

Elle soutient que : - elle n'est pas responsable dès lors que son mari avec lequel elle a entamé une procédure de divorce, a garé son véhicule sur des places payantes sans payer le forfait de stationnement

aucun des associés n'a invoqué de préjudice causé par ces faux ; que la décision de non-lieu est donc justifiée ; "alors que, dans sa plainte avec constitution de partie civile, Rémy X... dénonçait diverses

qui suivent leur clôture au procureur de la République ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué et des pièces de procédure que Georges X..., exploitant agricole, a été poursuivi pour diverses

[J] [P] impute diverses infractions aux clauses du bail aux preneurs avant remise des clés intervenue le 10/10/2011.

susceptible de donner lieu à des opérations civiles ; "alors, d'une part, qu'en se bornant, pour affirmer que les faits décrits par les plaignants ne contenaient aucun des éléments constitutifs des diverses

ESCROQUERIE AU PREJUDICE DU TRESOR LORS DE L'IMPUTATION DE CREDITS D'IMPOT (TVA), PAR LE MOTIF QU'IL S'OCCUPAIT DE LA DIRECTION COMMERCIALE DE LA SOCIETE DONT UN AUTRE ETAIT GERANT, ALORS QUE CES INFRACTIONS

est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure (...) nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Bouabdallah contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1988 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné

C... a commis les 16 septembre 2023, 3 août 2024, 22 juillet 2024 et 28 août 2024 diverses infractions au code de la route entraînant des retraits de points sur le capital afférant à son permis de conduire

le 2 décembre 1985 par les agents des contributions indirectes relatant leurs investigations opérées les 18 et 19 novembre 1985 dans deux débits de boissons et au cours desquelles ils ont découvert diverses

[Y] coupable des sept infractions, alors que l'imputabilité de l'infraction d'excès de vitesse doit être rapportée par le ministère public, que la seule désignation d'un employeur, selon laquelle l'infraction