titre des frais de diagnostiqueur, maître d''uvre, d'économiste, OPC et contrôleur technique, que dans la limite des garanties prévues par la police, opposables au tiers s'agissant de garanties facultatives

- Rejeté la demande d'inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire à l'égard de la SARL ECOBAT CONCEPT.

Qu'aucun texte n'impose donc au liquidateur d'assigner tous les créanciers, ni de leur notifier individuellement la décision de report , sous peine d'inopposabilité; Qu'au surplus, le jugement reportant

cette notice et de la portée des garanties souscrites ne caractérisent pas un manquement de l'assureur à ses obligations contractuelles édictées à l'article L. 112-2 susvisé de nature à justifier l'inopposabilité

En l’espèce, il y a lieu de constater que la société LCIB a déjà présenté cette contestation devant ce tribunal, en inopposabilité, et suscité la désignation d’un nouveau CRRMP.

L'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, quel qu'en soit le motif, ne fait donc pas obstacle au droit que la caisse tient des articles L. 452-2 et

grande instance de Paris RG n°17/06210 en ce qu'il a dit que les polices d'assurances souscrites par la société ACMPC auprès d'elle n'étaient pas mobilisables ; - Déclarer irrecevable la demande d'inopposabilité

Les autres prétentions, relatives à l'interdiction de régulariser l'acte de vente ou à son annulation sont des prétentions alternatives ou subsidiaires tandis que la demande d'inopposabilité de l'acte

qu'il a rejeté les moyens d'irrecevabilité qu'elle a soulevés et tirés d'une part de l'existence d'une clause de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes, d'autre part de l'inopposabilité

[V] de leur demande en paiement de la somme de 22.200 euros au titre du préjudice de jouissance ; - Juger qu'elle est fondée à opposer aux tiers la franchise contractuelle dont ses garanties facultatives

Que dans ces conditions, les moyens de nullité ou d'inopposabilité de la procédure de redressement et des actes subséquents soulevés par la société en cause d'appel sont inopérants.

limitation de cette responsabilité au regard des fautes commises par le maître d'ouvrage la société LESSEPS PROMOTION et en outre à ce qui soient écartées certaines pièces produites par AXA, à l'inopposabilité

La cour a par conséquent rejeté le moyen tiré de l'inopposabilité de la clause de non garantie invoquée par la société Axa, et, retenant son application, a infirmé le jugement de première instance en ce

Ils opposent que cette franchise, au demeurant facultative, n'a pas été portée à leur connaissance dès la conclusion du contrat de construction.

L'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code ( 2e Civ., 2 juin 2005, pourvoi no 03-11.871, Bull

l'empiètement ; - Débouter la MAF, la SARL Segond, la MAAF, l'EURL [L], Monsieur [K] et Madame [U] de leur appel ; Statuant à nouveau : - Juger que la garantie erreur d'implantation est une garantie facultative

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE JUGER la SMABTP ès qualités d'assureur de la société BETOM INGENIERIE bien fondée à opposer une non garantie au titre des garanties facultatives à raison de la résiliation de

Il doit être rappelé que les assureurs pourront, en matière d’assurance facultative, les limites contractuelles de leur garantie (franchise et plafond), tant à l’assuré qu’au tiers lésé.