civile ou pénale à raison de ses fonctions mais qu'aucune instance n'est instruite pour les faits dénoncés par Mme A.

VU LA REQUETE ET LES PIECES PRODUITES DEPOSEES LE 27 FEVRIER 1970, AU GREFFE CIVIL DE LA COUR DE CASSATION, AUX NOMS DE DAME C... NEE B..., DAME Y... NEE A..., DAME Z...

proportionné à la poursuite du but légitimement visé, compte tenu de l'intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté d'expression », cet arrêt n'a pas d'autorité dans la présente instance

: l'ADFI " ; que s'estimant diffamée par cet article, l'association Union nationale des associations de défense de la famille et de l'individu (UNADFI) a fait assigner devant le tribunal de grande instance

alors qu'une décision pénale, de nature à révéler que les décisions étrangères ordonnent l'exécution de conventions constituant l'instrument d'une infraction pénale, est susceptible d'influer sur l'instance

soit 1 620 euros TTC ; - cette décision méconnaît l'article 7 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances

attendu que ni la violation alléguée des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, ni le grief tiré de l'existence d'une procédure pénale en cours et de son incidence éventuelle sur l'instance

la recevabilité du pourvoi, à l'égard des autres parties défenderesses ; Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les instances

A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE SON BEAU-PERE ET QUE L'INFORMATION PENALE QUI S'EN EST SUIVIE A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU; QUE, TANT AU COURS DE CETTE INSTANCE

32 500 euros dus au titre de l'exécutoire provisoire, était ainsi avalisée ; qu'enfin il sera souligné que seul le courrier du 13 mai 2003, constitutif de l'accord, a été produit dans le cadre de l'instance

conservatoire aboutirait à un engorgement de cette juridiction ; que le souci d'éviter une telle conséquence, constituait également un motif légitime de retarder la saisine de la commission à l'issue de l'instance

; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, hors de toute violation du texte susvisé, que la relaxe des époux X..., du chef d'un délit pénal déterminé, ne mettait pas obstacle à ce qu'une instance

employé, de fausses données sur ses ressources ; qu'elle a retenu à bon droit que si l'amnistie avait effacé la condamnation prononcée, elle n'interdisait pas qu'il soit fait état, au cours d'une instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'à

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

civile ; Attendu que, dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, l'action se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où l'infraction a été

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances

number of cases brought before the Court;   Expressing its deep concern at the persistent lack of comprehensive statistical data (relating to “clearance rate” and “disposition time”) on the first instance

lesquelles Mme B... aurait reçu le prétendu aveu, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué qu'au cours d'une instance

1985 que la liquidation judiciaire ne s'impose que lorsque n'apparaît possible ni la continuation, ni la cession de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué a constaté qu'à la date de son prononcé, une instance