A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE SON BEAU-PERE ET QUE L'INFORMATION PENALE QUI S'EN EST SUIVIE A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU; QUE, TANT AU COURS DE CETTE INSTANCE

conservatoire aboutirait à un engorgement de cette juridiction ; que le souci d'éviter une telle conséquence, constituait également un motif légitime de retarder la saisine de la commission à l'issue de l'instance

civile ; Attendu que, dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, l'action se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où l'infraction a été

; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, hors de toute violation du texte susvisé, que la relaxe des époux X..., du chef d'un délit pénal déterminé, ne mettait pas obstacle à ce qu'une instance

employé, de fausses données sur ses ressources ; qu'elle a retenu à bon droit que si l'amnistie avait effacé la condamnation prononcée, elle n'interdisait pas qu'il soit fait état, au cours d'une instance

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'à

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

number of cases brought before the Court;   Expressing its deep concern at the persistent lack of comprehensive statistical data (relating to “clearance rate” and “disposition time”) on the first instance

lesquelles Mme B... aurait reçu le prétendu aveu, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué qu'au cours d'une instance

1985 que la liquidation judiciaire ne s'impose que lorsque n'apparaît possible ni la continuation, ni la cession de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué a constaté qu'à la date de son prononcé, une instance

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PERIMEE L'INSTANCE EN CONTREFACON DE MODELE , ENGAGEE LE 24 MARS 1961 , DEVANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

plainte avec constitution de partie civile visant des faits dont la reconnaissance et la qualification par le juge pénal sont susceptibles d'avoir une influence sur l'instance civile, de surseoir à statuer

civile ; " alors que, si la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente peut la porter devant la juridiction répressive si celle-ci a été saisie par le ministère public avant

1972, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS AUX EPOUX Y..., PARTIES CIVILES

France ou obtention indue d'un document administratif suite à de fausses déclarations, avaient invoqué des questions préjudicielles, ont sursis à statuer sur l'ensemble de l'affaire et constaté que les instances

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles