En statuant ainsi, alors que le ministère public territorialement compétent ne pouvait supposer une fraude au seul vu de la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage, la cour d'appel

de divorce. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nourredine X...

a prononcé le divorce des époux X...

en divorce, de l'adultère de l'épouse par la démonstration, au moyen d'analyses biologiques, que l'un des enfants du couple n'est pas issu des oeuvres du mari demandeur en divorce, à partir du moment

Par jugement du 8 avril 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a : - débouté [I] [M] de sa demande en divorce pour faute ; - prononcé le divorce des époux pour

d'instance de divorce, prononcé sur la continuation de l'obligation du mari au versement à l'épouse d'une somme mensuelle de 3 406 francs ; que, par arrêt au fond du 23 juin 1988, la cour d'appel avait

incident interjeté par l'époux intimé à l'encontre des dispositions du jugement de première instance ayant prononcé le divorce, le prononcé du divorce prend force de chose jugée à la date laquelle l'époux

exprimée au moment du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

transcription; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que c'est jusqu'au jour de la transcription du divorce que le conjoint cotitulaire du bail était resté tenu solidaire du paiement des loyers;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... aux charges du mariage ; que celui-ci a invoqué l'arrêt rendu le 27 septembre 1997 par la cour d'appel de Bejaia (Algérie) qui a prononcé leur divorce ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Reprise d'instance 1.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1998) qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux

de l'instance en divorce pour la liquidation et le partage de la communauté doivent, pour produire effet, être passées par acte notarié ; qu'en l'espèce, la convention de liquidation de la communauté

Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou

part, qu'en statuant de la sorte, bien qu'elle n'ait pas été saisie de la demande en divorce, le jugement entrepris étant définitif de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 561, 562 et 564 du

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un tribunal de grande instance a rejeté la demande en divorce de