données convergentes, antinomiques avec l'existence d'un mandat permettant de caractériser un pouvoir de représentation au sens technique du terme, la cour d'appel, qui a statué à partir de motifs insuffisants

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A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'administration par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour

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X... pour attirer son attention sur son manque d'implication et l'insuffisance de ses résultats ; qu'ainsi, déjà par lettre du 28 septembre 2007, M.

manifeste du réseau d'évacuation des eaux pluviales ; - la commune de Fréjus a commis une faute en autorisant l'implantation du lotissement malgré l'insuffisance du bassin de rétention ; - contrairement

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