de l'affaire ; qu'en retenant un « enjeu financier très élevé », prenant ainsi en considération le montant des demandes des parties et une assiette fixée à 15 159 150 euros, tout en constatant que l'intérêt

dépens étant partagés pour moitié entre les deux requérants d'une part, les 32 SCI, Madame Z... et Monsieur Y... d'autre part, que l'avoué rappelle qu'il a établi son état de frais sur la base de l'intérêt

Cependant, Monsieur X... ne rapporte pas la preuve que l'intérêt du litige de cette instance soit, dans sa complexité et son importance, comparable à celui de la présente procédure et ce d'autant que l'arrêt

parties le 25 mai 2010 n'avait pas intégralement débouté Mme Y... de ses demandes, partiellement accueillies à hauteur de la somme de 5 258, 95 euros au titre des pénalités de retard, de sorte que l'intérêt

du litige auquel correspondrait le montant de l'unité de base alloué ; qu'en se bornant, pour évaluer l'intérêt du litige à la somme de 4.785,93 euros et déterminer l'émolument proportionnel, à additionner

Z...fait grief à l'ordonnance d'écarter un droit à émolument assis sur l'intérêt du litige et de fixer à 17, 15 euros son état de frais, alors, selon le moyen : 1°/ que le chapitre VI du décret n° 60

L'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant la rémunération des avoués, énonce que l'intérêt du litige est constitué par le total des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour et

SAINT HILAIRE, LE CALLONNEC fait valoir que pour contester le commandement de payer régularisé à son encontre Madame X... prétendait n'être débitrice d'aucun fermage étant expulsée de ses terres ; l'intérêt

ont été rédigées et notifiées par l'avoué ne permettait pas de remettre en cause l'appréciation portée par le président de la chambre qui avait rendu l'arrêt entre les parties sur l'évaluation de l'intérêt

, la diminution de l'intérêt du litige à la somme de 439.352.006 FCFP et le rejet du remboursement de la signification du 08 septembre 2005, la condamnation de Me Olivier X... à lui verser une indemnité

des préjudices reconnus par îe tribunal et, en cas de rejet, il est remplacé par un droit variable multiple du droit fixe,- pour les demandes portant sur un intérêt pécuniaire, lorsque l'intérêt du litige

appel de ce seul chef et que c'est à juste titre que cette indemnité a été incluse dans l'intérêt du litige pour le calcul du droit proportionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité accordée

Pierre HIRIGOYEN ; Attendu que la rémunération des avoués près les Cours d'Appel est constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire ; Que lorsque l'intérêt du litige est évaluable

à voir son client succomber dans ses demandes pour obtenir une meilleure rémunération, et qu'il y avait donc lieu de vérifier que le montant de l'intérêt du litige résultant du nombre d'unités de base

distincts et présentant des demandes fondées sur une même cause, l'émolument est calculé sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune de ces parties ; Que selon les dispositions de l'article 12 du

Il soutient : - que rien ne justifie que la totalité de l'intérêt du litige soit découpé en tranches avec pour conséquence d'appliquer systématiquement dans le calcul les pourcentages les plus élevés

appel de ce seul chef ; que c'est donc à juste titre que cette indemnité a été incluse dans l'intérêt du litige pour le calcul du droit proportionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité accordée

Daniel X... à une contrainte émise par la Caisse de retraite des notaires en recouvrement de pénalités de retard pour un montant de 21 615,29 francs ; que l'intérêt du litige excédant le taux de dernier

de 50 unités de base ; que, par ailleurs, suivant les articles 12 et 13 du tarif, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel global est représenté

pour les émoluments : qu'aux termes de l'article 25 du décret no 80-608 du 30 juillet 1980, l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine