sur les intérêts civils.

Il est précisé aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile que les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous

Michel XXXXXXXX..., domicilié [...]                   , 264°/ Mme Véronique YYYYYYYY..., domiciliée [...]                                                   , 265°/ M.

* * Vu les dernières conclusions signifiées le 26 octobre 2015 par la société EEVML aux fins de voir en application des articles 1134, 1146 et 1147 du code civil, et L 441-6 et L 442-6 du code

de la Cour d’Appel de [Localité 8] du 21 février 2023, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 4 octobre 2024, Vu les dispositions des articles 242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 266, 270, 271, 371

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

K... pendant toute cette période la signification d'une acceptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 264 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que

civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties, la vente

d'appel une autorisation, datée du 15 février 2006, de poursuivre la procédure sur le fondement de l'article L. 267 du même code ; Attendu que M.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.

Luc AAAAAAAA..., domicilié [...] , 260°/ à Mme Christiane ZZZZ..., domiciliée [...] , 261°/ à la société Allianz IARD, 262°/ à la société Allianz vie, 263°/ à la société Allianz Africa, 264°/ à la

et 266 du Code pénal, 5 du Code civil, 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4-1 du protocole n°

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 222-19, 222-44 et 222-46 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars

dans l'intérêt de celui que l'interprète doit assister, mais encore pour le bien de la justice ; que par ailleurs, tout interprète, même assermenté comme expert en exécution des dispositions de l'article

la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil, - juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

et capitalisation de ces intérêts au sens de l'article 1343-2 du code civil, en ce qu'elle inclut le préjudice résultant du paiement des pénalités, des intérêts de retard et des majorations dus au titre

[M] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu