cause les services de l'équipement qui n'auraient pas pris les mesures appropriées permettant de dévier les eaux de ruissellement de la voie express Rennes Paris récupérées par l'entreprise située en contrebas

maintenir en activité la société ADF; que si des sacrifices peuvent être imposés dans l'intérêt du groupe, c'est à la condition que cela ne fasse pas courir des risques trop importants, sans contrepartie

par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui y est exprimé ; qu'une transaction ferme et définitive conclue à la suite de la

.; que l'immeuble, situé dans une zone d'aménagement différé, a fait l'objet d'une déclaration d'aliéner et que la commune de Saint-Denis a notifié son intention d'exercer son droit de préemption; que,

QU'ELLE NE REPRESENTAIT QUE 2035 TONNES N'ETAIT PAS CONFORME QUANT A LA QUALITE ; QUE LA BMC QUI NE PUT AINSI OBTENIR LE PAIEMENT DES MARCHANDISES FIT JOUER LA CLAUSE DE BONNE FIN ET OPERA UNE CONTREPASSATION

[V] et destinée à établir la réalité du paiement de la contrepartie onéreuse à la mise à disposition des parcelles litigieuses, M.

A...", donc sans intérêt apparent pour l'appréciation des présents faits ; que la preuve de la contrepartie qu'aurait reçue la société CIFC à la remise de ses stocks à la société Hauteville Diffusion n'est

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de non-concurrence, alors « que le salaire est la contrepartie du travail fourni ; qu'aux termes de

, surtout qu'elle aurait donné soit des directives, soit des renseignements de nature à faciliter la commission du meurtre, se rendant ainsi complice par provocation en promettant de l'argent en contrepartie

société s'engageait à verser au CCAS une somme initiale de 200 000 francs puis un millième du chiffre d'affaires généré pendant quinze ans par la surface commerciale exploitée par cette société, en contrepartie

[S] [U] et [A] [K], un pacte d'associés en vertu duquel ces derniers (le groupe majoritaire) prenaient des engagements au bénéfice de la société CFC (le groupe minoritaire), en contrepartie de l&apos

fabrication de comprimés sublinguaux bio-adhésifs à base d'oligo-éléments, dont ils sont les auteurs et qu'ils ont mis au point (...), cette convention ne saurait être assimilée à la cession d'une invention

bien-fondé de la décision des premiers juges qui ont retenu les prévenus dans les liens de la prévention" ; "que "la Cour constate, comme le tribunal, que tant l'élément matériel que l'élément intentionnel

ces conditions, il subsiste un doute sérieux sur la volonté de Gérard A... d'exécuter le contrat de stock-consignation selon des modalités contraires aux intérêts de la société DCP ; que l'élément intentionnel

s'était fait consentir une reconnaissance de dette parce qu'il ne pouvait rembourser les plaignants, le 17 décembre 1990, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié l'existence d'un détournement, ni l'intention

qui suppose la volonté de son auteur de tromper sa victime ; que l'intention délictueuse doit être établie à la date de la commission des faits reprochés ; qu'à cet égard Laurence X... avait soutenu dans

En contrepartie de cette rémunération, [le salarié] sera réputé avoir accompli soit 151,67 heures par mois, soit un minimum de cent visites clients.

en 1995 société anonyme Seita, pour la période allant de 1976 à 1999, année du décès de Richard X..., alors, selon le moyen : 1 ) que, en cas de concours entre une faute simple et une faute intentionnelle