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1 593 résultats pour « interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

Donne défautc/M. Y

61372125cd580146773f1580

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale contre un dirigeant de droit ou de fait que pour des fraudes autres que celles visées à l'article 107 de la même loi ; qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9266a

Appel

10 août 2015

10 août 2015

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale peut être prononcée contre tout dirigeant, de droit ou de fait, qui a poursuivi abusivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff9

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[Z] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecad

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

diriger toute entreprise commerciale, Claude B..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale, Esther A..., veuve du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[P] [D] né le [Date naissance 1]/1975 à [Localité 1] (Royaume-Uni), une interdiction de gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69daf5e9cdc6046d47efd320

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de celles-ci. » Le tribunal pourra donc prononcer à l'encontre de Monsieur [X] [U] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00526

Cassation

29 mars 2022

29 mars 2022

Le juge d'instruction a, d'une part, accordé la mainlevée de l'interdiction de contrôler toute société civile ou commerciale, et plus globalement toute entreprise, d'autre part, dit que l'interdiction

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[V] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale mais infirmé en ce qui

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf5cbeee0f8318b975b3

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

en ce qu'il a prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale à l'encontre

Source officielle
CA

2ème chambre

686df87fbdbdd86396f3901b

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[C] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale mais infirmé en ce qui

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a3b1

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Y..., président du conseil d'administration de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute entreprise artisanale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67908b2f4143037ceabfbfa1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[R] à une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale pour une durée de 7 années

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10533

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Mme [U] [S] épouse [I] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58247

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de 5 ans, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00993

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

F... à un an d'emprisonnement avec sursis et à trois ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00716

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[Y] [T] a été condamné à huit ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale par un jugement du tribunal de commerce du 20 décembre 2011, confirmé

Source officielle
CA

Chambre 1 A

688311384d9076bf079c2395

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

monsieur [G] [V], ancien gérant de la SARL [9], de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8c8

Cassation

14 octobre 1991

14 octobre 1991

et défaut de tenue de toute comptabilité, à 30 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende, et à l'interdiction de gérer, administrer ou diriger toute entreprise commerciale et artisanale

Source officielle
CA

3ème chambre A

68709fd7f0cfe7ae188feae6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[V], anciennement domicilié au [Adresse 3], nouvellement domicilié [Adresse 5], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5dd

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant dix ans, puis, par jugement du 15 mai 1996, a prononcé

Source officielle

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