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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Donne défautc/M. Y
61372125cd580146773f1580
19 décembre 1989
de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale contre un dirigeant de droit ou de fait que pour des fraudes autres que celles visées à l'article 107 de la même loi ; qu'en l'espèce
Cour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266a
10 août 2015
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale peut être prononcée contre tout dirigeant, de droit ou de fait, qui a poursuivi abusivement
6253cdedbd3db21cbdd94ff9
30 septembre 2021
[Z] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale
cr
6137258fcd5801467741ecad
11 avril 1994
diriger toute entreprise commerciale, Claude B..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale, Esther A..., veuve du
Trib. de Commerce
69d0f487cdc6046d4716796b
3 avril 2026
[P] [D] né le [Date naissance 1]/1975 à [Localité 1] (Royaume-Uni), une interdiction de gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69daf5e9cdc6046d47efd320
21 octobre 2025
de celles-ci. » Le tribunal pourra donc prononcer à l'encontre de Monsieur [X] [U] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00526
29 mars 2022
Le juge d'instruction a, d'une part, accordé la mainlevée de l'interdiction de contrôler toute société civile ou commerciale, et plus globalement toute entreprise, d'autre part, dit que l'interdiction
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c8
9 avril 2024
[V] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale mais infirmé en ce qui
650bdf5cbeee0f8318b975b3
6 septembre 2023
en ce qu'il a prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale à l'encontre
686df87fbdbdd86396f3901b
8 juillet 2025
[C] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale mais infirmé en ce qui
61372378cd5801467740a3b1
20 juin 2000
Y..., président du conseil d'administration de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute entreprise artisanale
Pôle 5 - Chambre 8
67908b2f4143037ceabfbfa1
21 janvier 2025
[R] à une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale pour une durée de 7 années
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10533
20 octobre 2021
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Mme [U] [S] épouse [I] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale
6079d3499ba5988459c58247
3 novembre 1992
, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de 5 ans, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00993
12 juin 2019
F... à un an d'emprisonnement avec sursis et à trois ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00716
28 mai 2025
[Y] [T] a été condamné à huit ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale par un jugement du tribunal de commerce du 20 décembre 2011, confirmé
Chambre 1 A
688311384d9076bf079c2395
23 juillet 2025
monsieur [G] [V], ancien gérant de la SARL [9], de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute
6137254bcd5801467741c8c8
14 octobre 1991
et défaut de tenue de toute comptabilité, à 30 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende, et à l'interdiction de gérer, administrer ou diriger toute entreprise commerciale et artisanale
3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feae6
10 juillet 2025
[V], anciennement domicilié au [Adresse 3], nouvellement domicilié [Adresse 5], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale
613723e1cd5801467740f5dd
29 octobre 2002
de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant dix ans, puis, par jugement du 15 mai 1996, a prononcé
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