la créance de ARTBUILD à hauteur de la moitié de sa créance totale

du paiement par compensation de créances connexes.

[Z] [V] devraient prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec leurs créanciers pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan ; - dit que les premiers versements

X..., liquidateur, a assigné la SFAC en paiement de l'indemnité d'assurance due au titre de créances impayées par un débiteur de la société Courta pendant l'exercice précité ; que la SFAC lui a opposé

n'est pas déterminante, dès lors que des détournements opérés antérieurement à la date de cessation des paiements peuvent être constitutifs du délit de banqueroute ; qu'en l'espèce, David X... savait

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes, - que la jurisprudence a été amenée à fixer

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture qui doit être déclarée au passif du débiteur ; qu'une créance est antérieure dès lors que son fait générateur est né antérieurement au

Les sociétés Sepra et [E] TP ont ensuite assigné au fond la société Groupe émeraude et la société Sobalto en paiement des sommes leur restant dues au titre du casino [Localité 1].

Il incombe au créancier de prouver la cessation des paiements qu'il invoque.

née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que cette interdiction englobe nécessairement une demande d'expertise faite par un créancier dès lors qu'une telle action vise à établir la

de payer ses créances.

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, retient que cette interdiction s'applique nonobstant les dispositions

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes, - que l'article 3.2 du contrat d'affacturage

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes, - que l'article 3.2 du contrat d'affacturage

cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute , l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes, - que la jurisprudence a été amenée à fixer

en compte courant d'une créance acquise d'un client et non payée à l'échéance équivaut à un paiement et prive l'affactureur du bénéfice de la subrogation qui lui avait été antérieurement consentie, cependant

du jugement d'ouverture, au motif erroné que l'arrêt infirmatif aurait fait naître une créance de restitution antérieure audit jugement d'ouverture et, par suite, échappant à l'interdiction susvisée,

D'INTERETS CONVENTIONNELS SUR UNE CREANCE POUR PRIX DE FOURNITURES AYANT DONNE LIEU A DIVERSES FACTURES, ANTERIEURES AU PRONONCE DE LA SUSPENSION ET DONT LA PREMIERE ETAIT DEVENUE EXIGIBLE LE 10 OCTOBRE