requête, enregistrée sous le n o 17724/91, concernant la durée de deux procédures en réparation engagées devant le tribunal administratif et le tribunal de grande instance de Lille à la suite de l’internement

Elle compléta sa plainte initiale en y incluant les médecins intervenus lors de son bref internement à l'hôpital psychiatrique, et en déposant plainte contre X. pour violation de domicile, vol et pillage

  Elle compléta sa plainte initiale en y incluant les médecins intervenus lors de son bref internement à l'hôpital psychiatrique, et en déposant plainte contre X. pour violation de domicile, vol et

    Le requérant est né en 1952 et est actuellement interné à l’annexe psychiatrique de la prison de Louvain. 6.

    La procédure précitée relative à l’internement psychiatrique non volontaire peut s’appliquer aussi dans le cas où une personne qui avait initialement donné son consentement à l’internement

Hubert, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat du COMITE NATIONAL DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES EN PSYCHIATRIE, et de la FEDERATION DES SYNDICATS D'INTERNES EN PHARMACIE, - les conclusions

    Le 15 avril 2008, le requérant fut interné à l’hôpital psychiatrique d’Adana. 50.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat du COMITE NATIONAL DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES EN PSYCHIATRIE et de la S.C.P.

l'internement d'office.

ordonner une libération sous conditions et à conserver un certain contrôle sur des patients qui ne souffrent pas à ce moment de trouble mental, ou en sont atteints mais pas au point de justifier un internement

Il lui fut recommandé de suivre un traitement médicamenteux sous surveillance médicale, d’accepter une prise en charge psychologique et une thérapie occupationnelle, et de se prêter à un internement psychiatrique

D... qu'en tant qu'il concerne les internes en psychiatrie, institue une indemnité de 1 500 F par mois au profit d'une part des "internes en psychiatrie recrutés au cours de l'année universitaire 1983-

faisant partie des centres hospitaliers universitaires et des internes en psychiatrie de la région Ile-de-France issus des concours organisés en 1983-1984 dans les conditions fixées par le décret du 27

Or, la Croatie est aujourd’hui un pays démocratique libre, où les internements en établissement psychiatrique sont encadrés par une procédure stricte (...) et (...) il serait [donc] infondé de conclure

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat du COMITE NATIONAL DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES EN PSYCHIATRIE, - les conclusions de M.

    Le 18 janvier 2010, S.N. fut interné à l’hôpital psychiatrique pour des examens et traitements. 8.

Il indiqua que selon l’article 706-122 du CPP précité, la chambre de l’instruction devait se prononcer sur la commission des faits par le requérant pour prononcer un internement psychiatrique, ordonné

pris dans le cadre d'une autre affaire, constituerait un revirement de jurisprudence rendant désormais incompétente la juridiction administrative à réparer quelque dommage que ce soit en matière d'internement

Earp, psychiatre ayant examiné l'intéressé à la demande du solicitor de ce dernier. 14.