Roumanie - 21207/03 Arrêt 20.4.2010 [Section III] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Internement psychiatrique de quatorze jours en vue de l’accomplissement d’une expertise psychiatrique d’un homme accusé

d’expertises trop anciennes et sans transfert vers un établissement adapté   : violation Article 5-1-e Aliéné Internement psychiatrique d’un condamné au-delà de la durée initiale d’incarcération,

Roumanie - 41124/02 Arrêt 14.12.2006 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Mauvais traitements allégués lors d'un internement psychiatrique et absence d'enquête effective et

Cette mesure fut prise en exécution d’une ordonnance du parquet délivrée la veille, dans le cadre la procédure en cours pour dénonciation calomnieuse, et ordonnant l’internement psychiatrique de C.B. «

.) - 70982/01 Décision 15.3.2005 [Section II] Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Décision d’internement psychiatrique provisoire et ordonnance de non-lieu non définitive

Russie - 58973/00 Arrêt 28.10.2003 [Section II] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Légalité d’un internement psychiatrique d’urgence: violation Article 5-4 Introduire un recours Caractère suffisant d’un droit

.) - 44872/98 Décision 14.6.2001 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Contrôle de la légalité du maintien en internement psychiatrique d’une personne jugée pénalement

milliers de trans et de pédés à la suite de l'épidémie de Sida ni les dizaines de milliers de contaminations en France et dans le monde entier du fait du refus de la promotion du préservatif * Les internements

    Le requérant allègue en particulier avoir subi un internement psychiatrique abusif. 4.

       En septembre 1992, le requérant fut interné à l'établissement psychiatrique de Foncalent (Alicante).

Portugal - 44872/98 Arrêt 26.2.2002 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Contrôle de la légalité du maintien en internement psychiatrique: violation Garanties procédurales

toutes dispositions appropriées pour mettre fin à la situation dans laquelle elle se trouve à la suite des mesures prises à son encontre par l'université du Mirail à Toulouse ainsi que de la décision d'internement

Selon les informations factuelles reçues le 9 janvier 2013 de la part du Gouvernement, l’internement psychiatrique du requérant continua à partir d’avril et jusqu’à présent.

    La levée de la mesure de l’internement psychiatrique et les développements ultérieurs Le 28 janvier 2003, le parquet ordonna la levée de la mesure provisoire de l’internement psychiatrique

Royaume-Uni - 517/02 Arrêt 21.6.2005 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Remise en liberté différée d’un internement psychiatrique: non-violation   Article 5-4 Contrôle

Depuis 2000, la requérante a fait l’objet de nombreux internements en service psychiatrique où elle était conduite par la police.

En droit – Article 5 § 1: L’internement psychiatrique forcé de la requérante a été au départ décidé par un organe administratif indépendant jouissant d’une expertise juridique et médicale.

    L’internement psychiatrique du requérant 8.

D'ENQUETE SOCIALE QUI NE PRECISERAIT PAS LES CONDITIONS DE VIE QUI SERAIENT OFFERTES A L'ENFANT CHEZ SON PERE ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LE MARI AURAIT ETE L'OBJET D'INTERNEMENTS