paisible des lieux et ne pas pour contrevenir aux bonnes m'urs.

Mme [X] se trouvait dans un état de délabrement très avancé et que la nature et l'ampleur des désordres relevaient essentiellement de l'obligation pesant sur le bailleur d'assurer au preneur une jouissance

d'indemnisation pour la perte de leur fonds de commerce et de les condamner à payer les loyers à compter du 1er juin 1992, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur est tenu d'assurer au preneur la jouissance

Y... d'apporter la preuve d'un trouble de jouissance, ce dernier sera débouté de ses demandes reconventionnelles ; 1°) ALORS QUE manque à son obligation de délivrance et de jouissance paisible des lieux

Z... opposait en conséquence aux bailleurs un manquement à leur obligation de délivrance, mais également à leur obligation de garantir la jouissance paisible des lieux loués et demandait au tribunal de

[V] et les consorts [U] demandent réparation du trouble apporté à la jouissance paisible des lieux dont la bailleresse doit garantie aux preneurs en application de l'article 1719 du code civil tant du

cour d'appel, sans dénaturation, a exactement déduit, de ces seuls motifs, que la société Vast n'était pas fondée à rechercher la responsabilité de la bailleresse pour manquement à son obligation de jouissance

donnés à bail serait à usage d'habitation, et que les manquements prétendus du bailleur empêcheraient la jouissance paisible des lieux, de sorte que ce bailleur aurait manqué à son obligation de délivrance

Si les troubles devaient recommencer dans les mêmes proportions, elle soutient qu’elle ne pourra pas assurer la jouissance paisible des lieux loués aux autres locataires de la résidence, et ce en contrariété

Il doit également assurer au preneur la jouissance paisible des lieux.

conditions de sécurité normales ; condamner la société H2P Diffusion à verser une provision de 30 000 euros à la société H2P Diffusion au titre des manquements à son obligation de délivrance et de jouissance

s’avéreront nécessaires ; - CONDAMNER la société MAISONS HORIZON à payer à Madame [U] la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice esthétique, visuel et de privation de jouissance

paisible des lieux loués.

paisible des lieux.

l'égard du présent litige ; II - Sur la responsabilité du bailleur ; Attendu que l'appelante fait valoir que l'article 1719-3 du Code Civil impose au bailleur l'obligation d'assurer au preneur la jouissance

Par courrier en date du 20 avril 2021, la société CFDI [Adresse 3] a mis en demeure les consorts [C] d'entreprendre les démarches nécessaires pour respecter son obligation de jouissance paisible des lieux

[K] à cet effet, M. et Mme [A] ont porté atteinte au droit de jouissance paisible des lieux de leur locataire, limité à l'accès à ses effets personnels, dès lors que le bail a été résilié par congé pour

Il soutient qu’il ressort de témoignages d’occupants de l’immeuble, de multiples plaintes, d’un jugement d’expulsion du défendeur, locataire, pour manquements à son obligation de jouissance paisible des