des avantages en matière de retraite complémentaire et de prévoyance ; que ces organismes ont obtenu une injonction de payer relative aux cotisations dues pour les exercices 2003 à 2006 ainsi que pour

Sur l'office du juge : 2.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Par conséquent, les arrêtés attaqués sont suffisamment motivés. En ce qui concerne les décisions portant retrait des attestations de demande d'asile : 6.

Par leur requête, ils demandent au tribunal d'annuler les décisions de retrait des visas qui leur ont été délivrés. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

C fait valoir avoir formé opposition contre l'ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Tarbes du 17 février 2022, il ressort du jugement correctionnel sur opposition rendu le 9 juin 2022 par le tribunal

d'exécution forcée dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne statuant sur l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer prononcée le 24 juin 2021 ; - Dit que l'instance

Elle soutient qu'elle a présenté des moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et soulève les mêmes moyens que dans sa requête n° 22LY02462.

Il résulte de l'arrêté attaqué que cette absence de justification a été un élément sur lequel s'est fondée l'autorité administrative pour procéder au retrait du titre de séjour.

Sur la régularité du jugement : 2. Le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier par les premiers juges ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Son éloignement demeure toutefois, à la date de l’arrêté attaqué, une perspective raisonnable, le préfet justifiant avoir saisi le consulat général du Sénégal le 27 octobre 2025 d’une demande de laissez-passer

En outre, il a pu formuler des observations, visées par la préfète dans son arrêté attaqué, sur la régularité de son séjour en France et un possible retour vers son pays lors de son audition consécutive

B, Me Rodrigues-Devesas prenant acte du retrait de la décision attaquée en tant qu'elle rejette la demande de titre de séjour présentée par M.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Y... d'une opposition à l'injonction de payer servant de base au titre exécutoire européen, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance de Konstanz ; que cette juridiction, par décision

; sont exclues les retraites complémentaires type ARRCO) ».

Elle fait valoir que : - la décision attaquée ne revêt par le caractère d'une décision de retrait d'une non-opposition tacite à une déclaration préalable de travaux qui serait née le 15 décembre 2024

Il retrace le parcours de M.

A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée par l'arrêté attaqué est illégale.