qu'en retenant, pour refuser de prononcer la moindre annulation, que « le mis en examen s'est entretenu avec son conseil avant son défèrement devant le juge d'instruction puis devant le juge des libertés

Par déclaration reçue au greffe le 15 mars 2021, la société Créatis a relevé appel de ce jugement.

commun aux parties intervenantes ; que le jugement a été frappé d'appel par le prévenu, le ministère public et les parties civiles ; Attendu que, devant la cour d'appel, la partie civile Idelette A

de l'application des peines a décerné un mandat d'arrêt est interpellé à plus de 200 km du siège de ce juge, il doit être conduit devant le procureur de la République du lieu de son arrestation puis,

de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats, le ministère public a d'abord été entendu sur l'exception de

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; "1°) alors que le juge correctionnel ne peut se déclarer

du débat contradictoire tiré du défaut d'avis de ce débat aux avocats choisis par le mis en examen, que le juge des libertés et de la détention se serait trouvé dans l'impossibilité de les joindre afin

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 27 janvier 1994, qui l'a renvoyé avec d'autres devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de complicité

Estelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe Y... du chef de blessures

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté José X...

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Marcel Z..., mécanicien d'entretien à la société

motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 25 juin 1997 qui a ordonné d'office la rectification du jugement

, qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions par violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin qu'en énonçant qu'il semble que M.

, que la société Union de banque à Paris (la banque) a assigné M. et Mme X... en paiement d'une certaine somme ; que par un arrêt rendu par défaut le 1er juillet 1999, la cour d'appel de Paris a sursis

C... et la société Editions des arènes, du chef de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

attaqué d'une part, que la circonstance de récidive a été contradictoirement débattue devant la cour d'appel, d'autre part, que Xavier X... n'a pas contesté cette circonstance ; D'où il suit que le

L..., laquelle a conclu au débouté des demandes de Madame E... tendant à voir juger que le jugement rendu à A... le 17 novembre 2005 ne lui était pas opposable et à voir valider le jugement de divorce

; que l'absence du défenseur régulièrement désigné par l'étranger vicie fondamentalement les débats et l'arrêt rendu ensuite de cette procédure ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles

; que, par ordonnance du 29 novembre 1999, le juge-commissaire a admis la créance déclarée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir

Par arrêt du 7 décembre 2022, la cour d'appel a annulé le jugement, évoqué, mis dans le débat une requalification et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.