Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges que la cour adopte, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a retenu à l'encontre de M.

émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat » ; que tel n'est pas le cas de l'appel d'un jugement prud'homal dès lors que articles R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit

dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat » ; que tel n'est pas le cas de l'appel d'un jugement prud'homal dès lors que articles R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail

émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat » ; que tel n'est pas le cas de l'appel d'un jugement prud'homal dès lors que articles R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit

a arrêté, pour partie, l'exécution provisoire d'un jugement de divorce frappé d'appel, en ce qu'il a condamné Rigal à servir à son épouse une pension alimentaire mensuelle par application de l'article

DE L'ETUDE, AU MOTIF QUE CETTE MISE EN CAUSE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE OBJET QUE LA CONDAMNATION EVENTUELLE DE CE DERNIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE TRANCHAIT AUCUNE

magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, greffier, Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Le jugement

(), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution

jugement frappé d'appel par les époux [P] [H], l'arrêt attaqué a retenu que dans le dispositif de leurs conclusions ils ne forment aucune demande de réformation ou d'infirmation jugement, que les articles

En conséquence, le jugement frappé d'appel sera infirmé en ce qu'il a considéré que la société COLSUN HISTO FRANCE ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par M.

D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QU'UNE ERREUR MATERIELLE SUR LA SEULE DATE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE CONSTITUERAIT PAS L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUE, D'AILLEURS, ELLE N'AURAIT

A l'audience du 23 juin 2022, la SARL DISTRIFOOD a réitéré oralement sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel.

D'APPEL, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND, LES JUGEMENTS QUI, ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ; ATTENDU

plans en considérant qu'ils étaient sa propriété ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquaient le bénéfice d'une ordonnance de non-lieu rendue postérieurement au jugement

légaux antérieurs au 4 octobre 2003 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, qui ne s'est pas prononcé au regard du bien-fondé du jugement

X... soutenant que l'indemnité allouée aux termes du jugement frappé d'appel était fixée dans une très large mesure par référence aux éléments avancés par le commissaire du Gouvernement, la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, RENDU SUR UNE ACTION INTRODUITE PAR ANDRIEU, AVAIT DECIDE QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE CELUI-CI ET MAZURU

non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

retient qu'après avoir été déboutées de leur demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, les appelantes ont réglé spontanément, sans réserve et avant toutes conclusions,

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X...