AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200973
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[J] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général
Source officiellePage 11 sur 40450
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200972
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[J] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général
Source officielle