faits prescrits, que l'enquête interne a été menée à charge, et que la demande d'autorisation de licenciement, d'une part, mentionnait une sanction antérieure elle-même illégale au vu de son statut de lanceur

A C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de leur reconnaître le statut de lanceur d'alerte,

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui octroyer le statut de lanceur d'alerte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

situation personnelle ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle est disproportionnée ; * les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; * la qualité de lanceur

Aux termes de l'article 6 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui

harcèlement moral dont elle a été victime ; - elle a méconnu les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 en ne prévoyant pas de procédure de signalement et en ne garantissant pas l'anonymat du lanceur

B... de conduire ses missions ; - il est à l’origine de l’altercation verbale du 18 octobre 2023 et son attitude était insistante, accusatoire et intimidante ; - ses démarches de lanceur d’alerte ne

examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fourmis par les parties ; que devant la cour d'appel les exposants ont versé aux débats le rapport du docteur [S] [R] spécialiste reconnue du Mediator lanceuse

En second lieu, Mme E soutient qu'à la suite de la seconde série d'alertes éthiques qu'elle a réalisées en février 2021, son identité de lanceuse d'alerte a été révélée par sa hiérarchie, qu'elle a fait

de son statut de lanceur d'alertes.

assujettie au titre de l'année 2014, de prononcer la décharge des majorations et intérêts de retard dont est assorti ce rappel et enfin, de mettre à la charge de l'Etat la rétribution à son profit du lanceur

Le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas reconnaître l'atteinte à son statut de lanceur d'alerte, alors « qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

conseil de discipline ; * des membres du conseil de discipline, votants, ne pouvaient objectivement pas être impartiaux ; * rien ne peut lui être reproché, à part peut-être ses signalements de lanceur

commis une erreur de droit en jugeant comme de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions instituant une protection des lanceurs

que sa mutation d'office dans l'intérêt du service décidée par le recteur de l'académie de Lyon était justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement qu'elle avait effectué en tant que lanceuse

que sa mutation d'office dans l'intérêt du service décidée par le recteur de l'académie de Lyon était justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement qu'il avait effectué en tant que lanceur

; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnait la liberté fondamentale d’effectuer un signalement interne et est entaché d’un défaut de prudence dès lors qu’il était lanceur

référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la mise en place des mesures suivantes : reconnaissance de son statut de lanceuse