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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54c
6 mai 2008
6 mai 2008
G... à lui verser les sommes suivantes : 8. 869, 10 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 773, 82 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier
Source officiellesoc
613724cfcd580146774188d7
29 novembre 2006
29 novembre 2006
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 septembre 2004) d'avoir dit que son licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f87
12 décembre 2013
12 décembre 2013
X... était soumis à un statut de droit privé et que le litige était de sa compétence, jugeait le licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et condamnait la Province Sud à lui payer, outre
Source officiellesoc
été CCB Canon Diffusion de son désistement du pourvoi forméc/MM. Y
6079b1769ba5988459c5234a
22 novembre 1995
22 novembre 1995
participation à un mouvement illicite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 1993), de l'avoir condamné à payer à chacun des trois salariés des dommages-intérêts pour licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9425d
29 octobre 2018
29 octobre 2018
abusif - 1 911,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 3 822,00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis 382,00 euros au titre des congés payés sur préavis
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94269
29 octobre 2018
29 octobre 2018
abusif - 3 400,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 6 800,00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis - 680,00 euros au titre des congés payés sur préavis
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9427b
29 octobre 2018
29 octobre 2018
abusif - 2 735,00 au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 5 470,00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis - 547,00 euros au titre des congés payés sur préavis -
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9427c
29 octobre 2018
29 octobre 2018
abusif 4 099,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier 8 199.00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis 819,00 euros au titre des congés payés sur préavis 6
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00088
18 janvier 2012
18 janvier 2012
X... de ses demandes relatives à l'indemnité de préavis, à l'indemnité légale de licenciement, à l'indemnité de congés payés ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice causé par la procédure de licenciement
Source officiellesoc
61372401cd5801467741108a
2 avril 2003
2 avril 2003
torts du salarié ; que par arrêt du 21 janvier 1994, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à payer au salarié, notamment une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c5200b
12 janvier 1993
12 janvier 1993
salarié ne peut donc servir de point de départ au délai de l'action de l'ASSEDIC tendant à faire reconnaître ses droits propres au remboursement des prestations de chômage versées à la suite d'un licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61609a5154c6ec55cf7101f5
6 mars 2014
6 mars 2014
terminé par son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse à une date indéterminée mais qu'elle fixe courant octobre 2005, a saisi le Conseil de Prud'hommes le 09 juin 2011; Considérant
Source officiellesoc
61372158cd580146773f2feb
11 octobre 1990
11 octobre 1990
pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f95343328fa00087a24cd
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant le paiement d'un rappel de salaires, des indemnités de rupture outre des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et pour licenciement
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c79
9 janvier 2001
9 janvier 2001
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-40 du même Code ; Attendu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat
Source officiellesoc
61372372cd58014677409ea2
8 février 2000
8 février 2000
sans cause réelle ni sérieuse et pour licenciement irrégulier alors que la lettre du 14 décembre 1990, adressée par l'employeur à la salariée, nonobstant des impropriétés de termes, convoquait cette dernière
Source officielle9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
Le 8 Septembre 2011 ,Madame [C] a saisi le conseil de prud'hommes de MARSEILLE, section industrie , aux fins de voir : -Dire le licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse , -Constater l'absence
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ab3
9 juillet 1975
9 juillet 1975
CANDIDAT PAR L'UNION LOCALE CGT, AUX MOTIFS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT TROUVE ROMPU LE 13 SEPTEMBRE 1973 POUR ETRE DEVENU PHYSIQUEMENT INAPTE A SON TRAVAIL ET QUE MEME SI IL Y AVAIT EU UN LICENCIEMENT
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501716_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de licenciement du 6 août 2025 émise par la SPL Estival ; 2°) de constater la nullité de plein droit de cet acte ; 3°) de condamner la SPL
Source officiellesoc
61372463cd580146774151a3
18 mai 2005
18 mai 2005
Y... en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave le 16 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 décembre
Source officiellePage 11 sur 919