qu'elle a perçu au cours de l'année 2020, d'après son avis d'imposition 2021, un revenu salarial s'élevant à 7 127 euros.

En revanche, il n'y a pas lieu d'y ajouter les congés payés afférents.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Quand bien même l'existence de retards de paiement est attestée par les échanges entre son gérant, M. 

les parties au jour de l'entrée en fonction.

Par ailleurs Madame [E] [R] vivait en concubinage avec Monsieur [B] [F], depuis plus de 20 ans, puis sous le régime du PACS.

venant à expiration, une indemnité dont le montant est égal à 1/5 ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté" sauf faute grave ou lourde; Sur la base d'un salaire qui s'élevait, en dernier lieu

En second lieu, les demandeurs concluent à la responsabilité de la BANQUE POPULAIRE, pour un manquement à son devoir de mise en garde.

Il n'y a pas lieu dans ces circonstances de statuer sur la recevabilité de l'appel.

A compter du 1/09/2009, un contrat à durée indéterminée a été signé entre les parties.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2022.

Mme [U] a participé à l'inventaire final, la remise des clefs restant le seul lien entre la succursale et le franchisé.

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