[B] Siège social: [Adresse 2] [Localité 3] Lieux loués: [Adresse 3] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Par courrier distribué le 25 juillet 2025, le locataire a délivré congé des lieux loués, suivant un délai d’un mois.

Le 21 mars 2016, le bail a été renouvelé, avec restriction de la destination des lieux à l'activité d'hôtel avec salle de petit-déjeuner et bar. 3.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., a donné en location aux époux Z... un appartement, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six années

X... de modifier l'état des lieux sans attendre le pré-rapport d'expertise et que la SCI Batisol ne pouvait faire grief à M.

 par application de la clause résolutoire contractuelle ; * dire que les lieux devront être libérés par la locataire et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance

en vigueur, outre les charges locatives récupérables, à compter du 29 janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux.

Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Le 23 novembre 2012, la locataire a donné son congé à la bailleresse pour le 31 mai 2013, puis l'a assignée en restitution des loyers postérieurs à son départ des lieux et en restitution du dépôt de garantie

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

[W] et Mme [J] (les locataires), a été placée en liquidation judiciaire. 3.

que l'un des époux n'est plus tenu des obligations locatives afférentes au domicile conjugal à compter de la transcription du divorce, ils ne peuvent débouter le propriétaire de son action en paiement

Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire

avait accepté de prendre les lieux en l'état, sans rechercher si l'état de vétusté était exclusivement imputable au locataire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard

[U] (le bailleur) l'a donné en location, le 20 avril 2016, à Mme [K] (la locataire). 2.