X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

contre l'arrêt n° 385 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 6 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre le second du chef d'association de malfaiteurs et infractions

[P] ce qui impliquait nécessairement de lui faire connaître la nature de l'infraction concernée. * Sur l'irrégularité de la désignation de son avocat : Il apparaît que M.

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 14 mai 1992 par la commission d'indenmisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Evry, au profit : 1 / de M.

M... avait participé à la commission d'une infraction douanière en lien avec des stupéfiants autre que celle de blanchiment douanier, ce qui suffisait à fonder la confiscation de la somme de 498 000 euros

A la suite d'une plainte de l'administration fiscale, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, M.

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 10 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

judiciaire, pratiquant une perquisition ordonnée dans le cadre d'une commission rogatoire, à l'occasion d'une infraction déterminée, ne peuvent opérer une saisie se rapportant à une autre infraction ;

référer en ce qui concerne la procédure et les demandes des parties-la Chambre de l'instruction a ordonné deux suppléments d'information afin d'inviter les autorités judiciaires espagnoles à préciser les lieux

même auteur sur une même victime, même si un certain délai a pu s'écouler entre certaines des infractions ; que, sont donc connexes des infractions ayant entre elles un lien tel que l'existence des unes

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime, sur son lieu de travail, de la part d'un autre salarié, de coups et blessures volontaires, M.

pas fixée de manière inamovible, de sorte que le contrôle pouvait être réalisé sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale, pour l'infraction prévue à l'article R. 317-8 du code de

matérielles et techniques faites par la commission, relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises litigieuses ou servant à déterminer la valeur d'une marchandise, sont les seules qui peuvent être

F... à la commission des infractions d'élaboration clandestine d'alcool, de défaut de paiement du droit de consommation sur ces alcools et de mise en circulation d'alcools sans titre de mouvement ; que

de la commission de l’infraction, pour les infractions commises à l’étranger   : a) haute trahison et trahison contre l’Etat hellénique   ; b) crimes concernant le service militaire et l’obligation

[W] [J] des chefs d'infraction 4 à 12, celle de M.

contre l'arrêt n° 386 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 6 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre la seconde du chef d'association de malfaiteurs et infractions

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 juillet 2000, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, infractions