en a reçu ; qu'en décidant que Maléky Y... avait commis un tel délit à l'encontre de la SCI Lalanne- Beauport, sans relever que celle-ci lui avait remis des fonds mais après avoir constaté, à l'inverse

jamais fait l'objet de remises en cause par les assemblées délibérantes.

Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis,

d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2 ) - contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

syndicaux dans la mesure où elle avait été dispensée de se rendre sur son lieu de travail, l'employeur ne mentionnait pas avoir pris des dispositions pour assurer cette assistance et avait fait l'objet

Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi

En conséquence, la société INFINITE [Localité 1] ne saurait être tenue en vertu d'un contrat inexistant. - elle n'est en aucune façon liée à la mésaventure des époux [P].

Greffier, lors du délibéré DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 18 Mars 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Mai 2026 Premier ressort, OBJET

de prévention de ces risques professionnels et des pistes d'amélioration des conditions de travail, est en lien avec la question inscrite à l'ordre du jour.

J'ai aujourd'hui, enfin, la preuve certaine du lien entre mes activités syndicales et la procédure disciplinaire dont je fais l'objet, vos différents recours contre la décision de l'inspection du travail

à ses allégations, on peut inférer de ces constatations qu'il a eu toute latitude pour affecter ces fonds comme il l'entendait, ainsi qu'il ressort du dossier, notamment des déclarations de M.

[S], après avoir constaté que les fonds n'avaient pas été remis à ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1892 du code

Tomasz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 21 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution

mobiliers se trouvant dans les lieux, ' rappelé que, le cas échéant, le sort des meubles et objets garnissant les lieux précités sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433

société GNANAM EXOTIQUE fait valoir à titre principal qu'elle n'a aucun lien juridique avec la marchandise litigieuse, faute d'avoir accepté le contrat de transport.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la condition suspensive de fourniture d'un certificat d'urbanisme informatif « ne révélant aucune contrainte ou servitude susceptible de déprécier la valeur

REJETER toutes demandes, fins et prétentions dirigées contre la société OPTEVEN SERVICES SASU.

D..., la chambre de l'instruction a retenu que ce dernier avait déclaré lors de sa remise aux autorités françaises le 15 mars 2019, que sa remise à la France par les autorités espagnoles avait eu lieu

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2002, qui, pour abus de confiance et tentative, détournement de fonds, destruction de pièces de nature à faciliter