La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 avril 2025 par une ordonnance du 12 mars précédent.

A la suite d'une saisine du service d'hygiène et de santé de la ville de Toulouse par la locataire, laquelle a donné lieu à une visite de l'inspecteur de salubrité, le préfet de la Haute-Garonne a pris

travaux de remise en état avant de connaître les conclusions de l'expert judiciaire, dont l'intervention a été demandée peu après la sortie des locataires par assignation du 16 juillet 2019, a donné lieu

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

doit être conforme au règlement départemental sanitaire, - le bailleur prétend avec mauvaise foi ne pas avoir été informé de la situation, alors qu'il était représenté lors de la cession et que les lieux

mission, mêmes détenus par des tiers se faire communiquer par le Notaire commis la liste et la désignation des actifs immobiliers des successions de feu [Z] [V] et de feu [S] [E] [U] o se rendre sur les lieux

que constitue le comportement de la personne concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi qu'à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux

, l'ordonnance a précisé aussi bien le lieu de la visite autorisée, en l'espèce des locaux de l'établissement secondaire de STRASBOURG de la SARL BELL MICROPRODUCTS et le délai pour y procéder, que les

Cette manifestation, d'une durée de 4 jours, prévoyait : - Jour 1 : Départ de paris, arrivée à Helsinki et visite guidée de la ville - Jour 2 : Visite d'usine et du siège social et départ dans la soirée

Chaque parent a pu bénéficier d'une visite tous les quinze jours en lieu neutre. Les visites de Mme Y...sont différemment investies au gré de son état de santé.

Il ressort du document d'organisation des droits de visite et d'hébergements établi par le département de la Gironde le 14 février 2022, que le droit de visite dont M.

Il est constant qu'à la suite de l'accident du 15 mai 2015, aucun arrêt de travail n'a été prescrit, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'organiser une visite de reprise.

En deuxième lieu, lors des visites d'inspection des 19 juin 2020 et 27 janvier 2021, l'inspecteur de l'environnement n'a pas constaté la présence de détecteurs de fumée dans les locaux techniques tels

des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, –dire que ledit commissaire de justice pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels

MOURLAN une somme de 10.000€ en réparation de son comportement fautif et déloyal, pour avoir procédé à des coupes de bois qu'il savait appartenir à la société MOURLAN, pour connaître parfaitement les lieux

Il y a également lieu d’ordonner la visite des biens saisis à la demande de la société poursuivante dans les termes du dispositif du présent jugement.

Le cessionnaire du fonds soutient qu’avant la régularisation de l’acte, il n’a jamais eu l’occasion de visiter les lieux sauf une visite sommaire et écourtée par le cédant, et qu’il a découvert, lors de

photographie du bien à vendre, - déclarer que l’avis simplifié comportera également une désignation sommaire du bien mis en vente ainsi que l’indication du nom de l’avocat poursuivant et les dates, heures et lieux

mandataire serait incluse dans le prix de vente, selon barème par tranche, affiché en agence, à la charge de l'acquéreur ; il était par ailleurs précisé que le mandat de recherche donné avait donné lieu

Elle en a déduit que, compte tenu de l'importance des liens entre le ministère chargé de l'industrie et la société Soitec, le projet de reconversion professionnelle de l'intéressé présentait un risque