L'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit

LIZIER, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun plutôt qu'en garantie de parfait achèvement ; qu'en vertu de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu

Conformément à l’article 1147 du code civil (dans sa rédaction applicable au présent litige), “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution

Aux termes de l'article 1147 du code civil en vigueur avant l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au 1er octobre 2016 « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts

d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice moyennant l'allocation d'une somme d'argent ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément à l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu

Le procès-verbal de réception des parties communes a été dressé de manière contradictoire le 24 septembre 2010, avec des réserves sans lien avec le présent litige.

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point.

du maître d''uvre Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

branches qui critiquent des motifs surabondants, et irrecevable en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur les trois moyens du pourvoi n° D 16-17.202 : Attendu qu'il n'y a pas lieu

faisaient apparaître une rémunération sur la base de 64,67 heures, celui conclu avec l'association Vivacité visant 80 heures au lieu des 87 payées par cette dernière, qu'au total les deux associations

intérêts légaux à compter de la mise en demeure, le condamner au versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance, outre indexation jusqu'à la reprise effective des lieux

- annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de mandatement du directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime ayant donné lieu

l'arriéré de loyers et charges arrêté au 4 décembre 2025, le versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges, outre indexation jusqu'à la reprise effective des lieux

A LOEFFEL DE PRENDRE A SA CHARGE LE SALAIRE DE SON REMPLACANT PENDANT LA DUREE DE SES CONGES, LA CLAUSE CONTRACTUELLE DONT S'AGIT, VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SELON LESQUELLES, EN PREMIER LIEU

QUE, LE 1ER DECEMBRE 1961, A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA REALISATION DE L'OPERATION, MITELMAN RENONCAIT A ACHETER LE PAVILLON, ET, SE REFERANT A UNE CLAUSE DE LA PROMESSE D'ACHAT REFUSAIT DE PAYER

rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou

MAI 1975), LA SOCIETE TRYOT (L'INTERMEDIAIRE) EST INTERVENUE EN QUALITE DE MANDATAIRE DES VENDEURS D'UN FONDS DE COMMERCE A L'OCCASION DE LA CESSION DE CE FONDS A DES ACHETEURS QUI ONT ABANDONNE LES LIEUX