[C] [L] sollicite à titre subsidiaire que l'éventuelle condamnation proposée soit limitée à une durée d'une année.

Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec

perçues par les assurés dans la limite d'un plafond, l'employeur est en droit d'opérer, à chaque échéance de paie, un abattement sur les rémunérations des salariés à temps partiel au sens de l'article

inopérant en l'espèce au regard de la règle de l'unique objet devant la chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention ; qu'au surplus, la cour souligne que le mémoire évoque des éléments

[J] expose que, assumant les fonctions et tâches de gestionnaire méthodes industrialisation auxquelles s'ajoute une délégation RTA, il est fondé à prétendre à une rémunération au moins équivalente

II - Sur la licité et opposabilité du forfait jour M.

Or en l'espèce, la cour constate que la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER ne produit aucun élément sur sa situation juridique postérieurement à la fermeture de la boutique sise [...]                

Dans ces conditions, Mme [M] produisant des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et la SCP [H] ne rapportant pas la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement

et était limité tant dans sa délégation que dans son domaine d'activité.

5) du 27 juin 2014 de la société appelante, Vu les dernières conclusions (conclusions récapitulatives d'intimée et d'appel incident n°6) du 30 juin 2014 de la Société pour la Perception de la Rémunération

L'employeur ne peut pas soutenir qu'il n'avait pas à verser cette part variable en ce que le salarié était en dispense d'activité à compter du 7 janvier 2019, s'agissant d'un élément de la rémunération

de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'une convention d'honoraires reposant sur le temps consacré par l'avocat à un dossier est parfaitement licite

et soutient que ces conditions étaient réunies en l'espèce.

le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.

Il appartenait à [N] [D] de fournir un décompte détaillé annuel des rémunérations perçues pour les périodes réclamées et identifiées précisément et de communiquer les montants des salaires auxquels elle

la cour d'appel, qui a transformé une condition de "présence l'année entière" en une condition "de présence à l'effectif de l'année entière", c'est-à-dire d'appartenance à l'entreprise, a dénaturé les

Elle soutient que ces virements ne constituent pas la rémunération due à M. [R] en sa qualité de gérant, les statuts ne prévoyant pas une rémunération à hauteur des sommes prélevées et M.

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.