[N] [V] exerçant à titre individuel, étant précisé que les garanties s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre

Les dommages immatériels sont cependant susceptibles de relever d'une garantie facultative dans les conditions et limites de la police souscrite.

A titre infiniment subsidiaire, elle rappelle que toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ne pourraient l'être que dans les limites de la police d'assurance applicable qui prévoit

Alors que la Cour d'appel qui, par motifs adoptés des premiers juges, a constaté que la Compagnie Winterthur, aux droits de laquelle intervient la Compagnie MMA IARD, était « fondée à invoquer les limites

procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - CONDAMNER la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir le paiement de toutes les condamnations prononcées à l’encontre de Maître [W] [V], dans les limites

[E] et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire ' celle-ci dans les conditions et limites de sa police d'assurance ' à payer à Mme [C] les sommes suivantes : - 662 028,01

Mignola carrelages et la compagnie Allianz, dit que la société Mignola carrelages et la compagnie Allianz seront relevées et garanties de cette condamnation par la Maaf à concurrence de 80% dans la limite

''uvre et de BET à relever et garantir intégralement la SARL Anco Atlantique et son assureur, En tout état de cause, -dire bien fondée la SA Lloyd's Insurance Company à opposer le cadre et les limites

de condamner in solidum la société Moresk et son assureur, la SMABTP, à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre ; 3°) de rejeter « toute demande qui excéderait le cadre et les limites

principal, accessoires, frais et intérêts sur le fondement des articles 1382 anciens / 1240 nouveaux et suivants du code civil ; - dire et juger la MAF recevable et bien fondée à opposer le cadre et les limites

[M] [F]-[B] de son appel en garantie formé son encontre, subsidiairement, - dire et juger qu'elle ne peut être tenue que dans les termes et limites de sa police, laquelle prévoit des franchises et des

par son assurée, la société Petit Forestier Location pour le compte de la société API Restauration, - condamné la compagnie Allianz à garantir son assurée la société Relec Froid dans les termes et limites

Les limites contractuelles des polices d'assurance, tels les plafonds et franchise applicables, ne sont pas opposables au tiers lésé pour les dommages relevant de la garantie obligatoire, à savoir les

La charge finale des dépens et des frais irrépétibles sera répartie entre les parties succombantes au prorata des responsabilités retenues, dans les limites contractuelles des polices respectives (plafonds

seraient prononcées à son encontre, - juger que la responsabilité de la société Alto BTP ne saurait excéder le pourcentage de 50 %, - juger que la SMABTP ne pourra être tenue que dans les termes et limites

[K] [U], dans les limites de la police ; que concernant la période subséquente, il résulte de ce qui précède et en particulier de la pièce n° 13 communiquée par AXA que la société Covea Riks était l'assureur

de la police souscrite concernant les dommages tant matériels qu'immatériels ; DIT que ALLIANZ IARD pourra opposer au Syndicat des Copropriétaires de La Résidence [15] les termes et limites de la

travaux ; La clause d'exclusion ne peut être, dans ces conditions, opposable à la société Antunes ; Il en résulte que la société MMA IARD, doit relever et garantir la société Antunes, dans les limites