Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2101918_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que la décision la concernant ne satisfait pas à l'exigence de motivation et qu'en l'absence de toute convention de location, la SAS Groupe Carré ne détient aucun droit sur un local où celle-ci
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102986_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
2102986, la société Alkor, représentée par Me Normand, demande au tribunal : 1°) la réduction de la cotisation foncière des entreprises qui lui a été réclamée au titre de l'année 2020 au titre des locaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103068_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'administration fiscale a réévalué la valeur locative de ce bâtiment, servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties en la déterminant non plus suivant les règles définies pour les locaux
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d58d5cd4a8758fff1f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402193_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
à usage d’habitation ainsi que les locaux servant à l’administration générale des sociétés, associations et organismes privés qui ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400365_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
local est situé à proximité de nombreuses habitations et ne comporte pas de piscine ; il relève de la catégorie 5 ; - plusieurs éléments servant à la détermination de la surface pondérée de sa propriété
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301171
29 septembre 2010
29 septembre 2010
suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation que l'ambiguïté de leurs termes rendait nécessaire, que les lettres de la société HLM France habitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201902_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078282
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Aux termes du I de l'article 1496 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2101816_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () II. - Ne sont pas imposables à la taxe : () 2° Les bâtiments servant aux exploitations rurales () ".
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9d2
22 janvier 1997
22 janvier 1997
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Office public interdépartemental d'habitation à loyer modéré, dit Société Opievoy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles,
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386882
15 février 2012
15 février 2012
.) / c) Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux éléments autres que les locaux d'habitation et effectivement supportées par le propriétaire.
Source officielleREFERES 1ère Section
65b00dc8b98137c174783fd8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2001792_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
commerciaux et non celui relatif aux locaux professionnels : - l'article 1496 I du code général des impôts rattache à la catégorie des locaux à usage professionnel, les locaux qui servent à l'exercice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201172
26 septembre 2019
26 septembre 2019
, la valeur locative de celle-ci est déterminée en comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, majorée ou minorés pour tenir compte
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626960
4 octobre 1989
4 octobre 1989
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240030
7 juillet 2006
7 juillet 2006
La taxe d'habitation est due : ( ) 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301331
8 novembre 2011
8 novembre 2011
", qu'il y était mentionné que les locaux devaient être occupés "à titre exclusif d'habitation bourgeoise" avec faculté d'exercer dans les lieux loués la profession de médecin, que la fixation du loyer
Source officielleJuge unique 4
DTA_2005257_20230228
28 février 2023
28 février 2023
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle", à l'article 1498 en ce qui concerne "tous les biens autres que les locaux
Source officiellePage 11 sur 257