Riojal (SCI) qui les a donnés à bail à un premier locataire, qui a ultérieurement cédé son bail à la société Azur Europe location (AEL); que cette société, loueur professionnel de véhicules, ayant utilisé

Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d1équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente. » ; qu'en l'espèce, la notice descriptive annexée à l'acte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 18 novembre 2003), que la société

Par acte sous seing privé du 21 juillet 2020, la société preneuse a cédé son fonds de commerce incluant son droit au bail concernant le local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3] à la société SERVOTEL

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans ses locaux

l'interdiction de gérer ou administrer toute entreprise pendant 10 ans ; "aux motifs que le 26 septembre 1994, l'inspection du travail assistée des militaires de la gendarmerie d'Albi procédait dans les locaux

aient eu une utilité quelconque pour les deux sociétés qui pouvaient parfaitement être domiciliées ailleurs et n'ont jamais utilisé l'immeuble du ...; qu'il y a donc bien là un usage abusif des biens

, les locaux sis 11, rue Etienne Berny à Saint-Tropez, sont occupés par Alain X..., dès lors qu'il peut être présumé que les locaux abritant le siège social de la société civile immobilière Rue des Jardins

[C] [K] accumule les retards de paiement dans les charges de copropriété dont il est redevable en tant que propriétaire d’un local professionnel commercial correspondant au lot numéro 107 de la copropriété

[X] ou le laboratoire Lib, ni que la société Resolve stroke les utilise. La seule circonstance que M.

F..., un de ses employés, a simplement, avant d'exécuter la commande de Forclum, discuté dans les locaux de Forclum à Beuvrages, avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des opérations de visite et saisie sollicitées dans les locaux

Toutefois, les photographies de la devanture du local commercial utilisé par M.

de celui-ci ont demandé par requête au président du tribunal de commerce la désignation d'un huissier de justice, assisté d'un expert comptable et d'un informaticien aux fins de rechercher dans les locaux

Z..., directeur régional, chef de la DNECCRF, à procéder ou à faire procéder, dans les locaux de la société Reckitt Benckiser France, aux visites et aux saisies prévues par les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elie Chalastanis, société anonyme, dont

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans ses locaux