Il y a lieu d'inviter les locataires à quitter les lieux et à défaut d'ordonner leur expulsion.

Il y a lieu d'inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Il y a lieu d'inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Il fait valoir que le locataire a été expulsé le 23 octobre 2024, que les indemnités d'occupation sont dues jusqu'à cette date, que le locataire est responsable des dégradations du logement, que les états

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte ne déterminant sous quelle forme l'exposé des moyens

est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le règlement du loyer courant.

des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ». (...)

de l'immeuble ; que la cour constate encore que les consorts X... ne démontrent nullement que le congé donné à l'un des locataires était irrégulier alors même que celui donné à l'autre locataire dans

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Il y a lieu d'inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

une expulsion judiciaire) ou en juin 2022 (pour un locataire et par expulsion judiciaire). 5.

Un commandement de payer a été signifié au locataire le 26 février 2025, pour la somme de 7.152,78 euros (hors frais) au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de février 2025.

Il y a lieu d’inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.