au sens du chapitre IV « protection des occupants » du titre I du livre III du code de l'urbanisme, bénéficiaires en cas d'éviction définitive du droit au relogement prévu à l'article L 314-2 du code

X... a vendu, le 19 juin 1996, à la Citadis SAEM un immeuble qui n'a été définitivement libéré de tout occupant que le 17 avril 1997 ; que M.

, avec l'ensemble des lieux, un tout indivisible, ou lorsqu'il s'agit de pièces constituant l'accessoire du local habité par le propriétaire, le locataire ou l'occupant principal.

à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux loués.

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

, par le présent règlement de copropriété, et que les rapports entre tous copropriétaires, locataires ou occupants de lot individuel et la société chargée de la gestion et de l'exploitation des services

suivante : « Les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

l'appartement loué par les consorts Y... en catégorie II C et de fixer en conséquence le loyer, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, pour pouvoir proposer au locataire

’occasion ainsi que les actions relatives à l’application de la loi numéro 48—1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapport des bailleurs et locataires

OCCUPENT DEPUIS 1954, EN EXECUTION D'UN BAIL, ASSORTI D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, CLASSANT LES LIEUX EN CATEGORIE 3A AVEC UNE SURFACE CORRIGEE DE 55 METRES CARRES, A NOTIFIE A SES LOCATAIRES EN 1966, PUIS

à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires

Z... à été déclarée inopposable, ont assigné les consorts B... en condamnation à leur payer certaines sommes au titre de l'indemnité d'occupation et des réparations locatives ; Attendu que les époux

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le

[F] [U], représentée par son conseil, maintient ses demandes, précisant qu’elle est l’épouse du locataire et que M. [F] [U], locataire en titre, entend intervenir volontairement à l’instance.

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires