gérance jusqu'en 1999 date à laquelle il résilie le contrat ; Envisageant de cesser son activité il décide de donner son fond d'installation de magasins, en location gérance partielle à la société

Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location. » L'article 9.3 F -sous-location- du contrat de bail ( page5 ) prévoit : « la sous-location totale ou partielle

L'article 7 - B du contrat de location 'Fin du contrat par la société' dispose : '(...)

résilié le bail principal en sorte que la société CPA ne pouvait résilier l'accord de sous-location, précisait au contraire que, par application des dispositions de l'accord de sous-location figurant

Cette clause est conforme aux dispositions de l'article 145-31 du code de commerce qui prévoit que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous location totale ou partielle est

conditions du présent contrat et plus spécialement en cas d'insuffisance d'assurance, de modification des lieux, de non-occupation personnelle, comme en cas de cession, subrogation du droit au bail, sous-location

X... se caractérisent par le défaut d'encaissement partiel des redevances de la location-gérance dès l'année 2007, le défaut total de paiement des redevances en 2008, sans que le loueur du fonds n'invoque

Aux termes de l'article L. 145-31, alinéa 1er du code de commerce, ''Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.''

Se prévalant de la location-gérance irrégulière, d'une sous-location d'une partie des lieux et de leur transformation sans autorisation en deux boutiques distinctes, la SCI Amazzough a fait signifier le

qualification différente ; qu'en outre, le bail à complant peut toujours être cédé par le preneur, alors que l'article six du bail litigieux prévoit que « toute cession du droit au présent bail et toute sous-location

Contrairement aux assertions de Monsieur Z..., la sous-location peut être partielle.

Y... et donné par celui-ci en location-gérance à Mme Z..., assurée auprès de la même compagnie ; que Mme Z... et M. Y... ont assigné M.

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

Sur la sous-location L'article L. 145-31 du code de commerce dispose que « sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

N° V 23-87.027 F-D N° 01384 MAS2 19 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par acte du 31 octobre 1989 reçu par Me [I], notaire à [Localité 5], les époux [S] [L] - [Z] [R] ont donné en location à leur fils M.

chef : « Le vendeur jouira personnellement du droit d'usage et d'habitation sans pouvoir changer la destination des biens en les habitant bourgeoisement sans pouvoir céder ce droit, ni consentir une location