décider que la location-gérance n'avait pas été régulièrement résiliée, la cour d'appel méconnait les dispositions des articles 148, 150 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors d'autre part, et en

, en l'espèce la TVA au titre des exercices 1997 et 1998, par dissimulation de sommes, fraude fiscale, faits commis de courant 1997 à 1999 ; "aux motifs que la société déployant une activité de location

En deuxième lieu, la location financière litigieuse ne constitue pas une opération de crédit-bail ni, plus généralement, une opération de location assortie d'une option d'achat, seules susceptibles d'être

de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, affirmation corroborée par la présentation à Mme Z... de l'acte de résiliation déjà revêtu des signatures de A... et X... et surtout de celle

Le 12 septembre 2022, la société Grenke Location a mis en demeure M. [F] d'avoir régler la somme de 522,27 euros. Le 18 novembre 2022, le bailleur a informé M.

, Manutention (TLM), il résulte en revanche de l'examen de ce jugement que les poursuites devant le tribunal de Créteil n'ont pas porté sur les faits d'exécution de travail dissimulé par dissimulation

de six mois dans l'attente de la signature de l'acte de cession ; qu'un contrat de location-gérance a été conclu le 4 novembre 1994 au bénéfice de la société Addix ; que l'acte de cession a été signé

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement après avoir affirmé, d'une part, que le prévenu Christian X... était non comparant ni représenté et, d'autre part, que régulièrement

du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que la convention de prise en pension d'animaux conclue entre un fermier preneur en place et un tiers n'est de nature à caractériser une sous-location prohibée

attaqué que, par une convention en date du 11 mai 1988, Gérard Z... s'est vu céder, en qualité de preneur, un contrat en date du 13 octobre 1987 par lequel la société Slibail Autos avait consenti "la location

[T] [E] avait donc accepté et encaissé les loyers réglés par M. [V] ; qu'en retenant, néanmoins, pour prononcer la résiliation du bail qu'en permettant à M.

douanes ; " aux motifs que, pour prouver son innocence, Elios X... invoque le fait qu'il aurait loué à partir de septembre son hangar à un tiers Valero mais qu'il ne justifie nullement de cette location

d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait du prononcé d'une liquidation judiciaire ; qu'en se fondant sur le constat de la liquidation de la société Captain Telecom pour prononcer la résiliation

maintien dans les lieux pendant près de quatre ans sans opposition de la bailleresse qui a, bien au contraire, accepté le règlement des loyers.

du contrat de location, sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; que la cour d'appel ne pouvait, après avoir expressément relevé que

est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location, cette résiliation peut être prononcée, en l'absence du fournisseur ou du prestataire de services, dès lors que

La résiliation étant constatée pour défaut de paiement des loyers courants et des charges locatives, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire fondée sur le prononcé de la résiliation du bail

doit trancher le litige soumis à son examen selon les règles et principes de droit applicables à la cause ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce avait autorisé la conclusion d'un contrat de location-gérance

d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte