, 5 de la loi "Debré" n 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959, et ses décrets d'application n 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la convention collective de travail de l'enseignement

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires à compter du 1er mars 1970, selon un bail en date du 1er

n° 50-497 du 3 avril 1950, les décrets n° 53-1266 du 22 décembre 1953 et n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

du prévenu qui devait être cité à une audience de la Cour avant l'expiration du délai de prescription, la citation à comparaître ayant été délivrée à Raymond C... le 11 février 2002, soit plus de trois

1957 sur la coopération administrative et technique ; Vu la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics

le 30 août 1954 à [Localité 16], 6/ [DX] [VX] née le 4 août 1957 à [Localité 16], 7/ [C] [EY] [VX] né le 2 avril 1959 à [Localité 16], 8/ [SI] [VX] né le 11 septembre 1964 à [Localité 16].

X..., ancien salarié de la construction et de la réparation navales né le 6 février 1952 a demandé le 21 novembre 2002 à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) le bénéfice de l'allocation

DU 9 MARS 1941 ET DU 2 AOUT 1960 ET LES DECRETS DU 7 JANVIER 1942 ET DU 27 SEPTEMBRE 1955 ; VU LA LOI DU 6 MAI 1919 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS DU 22 JUILLET 1927 ET DU 11 FEVRIER 1951, ENSEMBLE

1950 crée le tableau n° 30 des maladies professionnelles reconnaissant l'asbestose comme maladie professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante ;-1954 : rapport du professeur A...

N° 63-11 849. DEMOISELLE Y... C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCAT : M SAINT-MARC.

, le juge qui, après avoir déclaré une partie irrecevable en sa demande, statue au fond ; que, dès lors, en affirmant que l'acte de vente du 25 novembre 1940 litigieux n'est affecté d'aucune nullité et

; LA LOI DU 20 JUIN 1936 ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ; L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE

] [Localité 16] née le [Date naissance 11] 1953 à [Localité 17] (79) Monsieur [E] [K] [Adresse 12] [Localité 16] né le [Date naissance 12] 1958 à [Localité 17] (79) Monsieur [F] [K] [Adresse 13] [Localité

Bachir Belkessa, né en 1957 et résidant à Saint-Pierre-en-Faucigny, Bruno Ruiz, né en 1970 et résidant à La Roche-sur-Foron, Maurice Kanounnikoff, né en 1940 et résidant à Tranzault, Jean-Luc Poilpre,

[R] [G] né le [Date naissance 10] 1951 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 11] Mme [M] [D] épouse [A] née le [Date naissance 11] 1981 à [Localité 12] de nationalité

Le deuxième requérant individuel est né en 1951. Le troisième requérant individuel est né en 1950. Les renseignements concernant les 102 requérants figurent à l'annexe 1 ci-après.

8/10/1933   Christos DALAGIANNIS, né le 4/07/1955   Eleftherios NANOS, né le 10/02/1944   Konstantinos DOKOROS, né le 5/09/1940   Spyridon NOUSIAS, né le 12/11/1970   Evgenia

de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34 septembre 1953 modifié par le décret du 25 février 1987, 112-1 et 121-2 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure