prévoyant « 1o La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. 2o Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi

lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit au titre de chaque trimestre d'emploi à

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1972 modifiant la loi du 2 novembre 1943, l'autorisation provisoire de vente du produit " W 5 % SEPPIC "

LIPANI 1972   Roberto LIVI 1971   Carlo LOCCI 1971   Massimo LORI 1971   Francesco LUFRANO 1979   Fabrizio MACHI’ 1970   Giuseppe MALAVOLTA 1964   Massimo MAMONE CAPRIA

Luigi ITA 1973 493 BARCELLONA Marcella ITA 1973 494 BARDELLI Barbara ITA 1962 495 BARDIN Martina ITA 1974 496 BARDUCCI Carolina ITA 1971 497 BARETTA Caterina ITA 1970 498 BARGELLI Antonella ITA 1963 499

des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs ; Vu le décret n° 75-282 du 21 avril 1975, pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1971 précitée ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

le 28 juin 1973, à la suite d'un arrêté préfectoral du 22 juin 1972; que Mme B... a, par exploits du 19 décembre 1977 et du 12 janvier 1978, assigné en revendication de propriété ses voisins, MM.

(Indre-et-Loire), 11 / de M. Henri H..., demeurant ... (Lot), 12 / de Mme H..., née Monique L..., demeurant ... (Lot), 13 / de M. Albert G..., demeurant ...

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M.

X... au titre de l'année 1971, l'imputation du déficit foncier susmentionné n'est pas susceptible de faire apparaître un déficit global reportable sur les années 1972 à 1974 ; que, dès lors, la requête

DU 3 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N° 74-338 DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES

1976, 26 juin 1976, 25 août 1976, 11 octobre 1976, 28 octobre 1976, 20 décembre 1976, 26 décembre 1976, 4 février 1977, 16 février 1977, 24 février 1977, 1er avril 1977, 18 août 1977 et 9 octobre 1977

İzmir Abdulkadir AYDEMİR 21/12/1986 İzmir   Mehmet Hadi AYDEMİR 17/09/1973 İzmir Mehmet Yusuf AYDEMİR 17/09/1972 Izmir   Zübeyde AYDEMİR 01/02/1971 Mardin   Mehmet Veysi AYDEMİR 03/03/1978

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1973, 1974 ET 1975, "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE

OCTOBRE 1969, 13 JUIN 1970, 15 DECEMBRE 1970, 15 JUIN 1971, 12 JUIN 1972, 4 OCTOBRE 1973, 7 MAI 1974 ET 17 MAI 1974, A LA SECONDE SOCIETE LE 11 FEVRIER 1970 ET LE 8 OCTOBRE 1973 POUR AVOIR PAIEMENT DES

Trois autres furent créées en octobre 1970, janvier 1971 et avril 1972.

1972 AU 31 DECEMBRE 1973 ET DU 1ER MARS 1974 AU 31 MAI 1976 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 28 MARS 1974, 13 JUIN 1974, 12 MAI 1975, 26 AVRIL 1976 ET 3 SEPTEMBRE 1976 ; B A LA RESTITUTION DE

L'ARRETE DU 19 MARS 1970, ENSEMBLE LES DECRETS DES 8 OCTOBRE 1971, 12 SEPTEMBRE 1972 ET 19 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Y... ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1952 ; VU LE DECRET DU 27 JANVIER 1962 ; VU LE DECRET DU 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI