DU TRIBUNAL CIVIL DE DIJON DU 22 JUILLET 1952 ET PAR LE DECRET DU 14 JANVIER 1958 POUR PRETENDRE A L'APPELLATION D'ORIGINE "GRUYERE DE COMTE", SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 AVRIL 1955 RELATIVE

du 26 septembre 1951 ; Vu la loi du 18 juillet 1952 ; Vu le décret du 28 janvier 1954 ; Vu le décret du 24 décembre 1954 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du 15 décembre 1952, portant Code du travail d'Outre-mer ne peut être appréhendé par le biais des lois des 13 juillet 1973, 3 janvier 1975 et 30 décembre 1986, ayant réformé le droit commun du licenciement

née le 08 Mars 1965 à GROMBALIA (TUNISIE) de nationalité Française demeurant [Adresse 55] [FO] [N] né le 27 Janvier 1955 à BENI KHALED (TUNISIE) de nationalité Française demeurant [Adresse 55]

n o 141 du 20 juin 2003 et, d’autre part, par rapport à ceux qui n’ont pas été touchés par les critères établis par l’article 5 de la loi n o 162/12.

part, qu'en faisant état, pour caractériser ce manquement, de l'article 20 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, la cour d'appel a violé les articles 2 et 1382 du Code civil et alors, enfin, qu'en relevant

pénale ; Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et que la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles

qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et que la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles

qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et que la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles

M me Eugenia Tcaci 1953 38. M me Maria Ţernă 1958 39. M me Tatiana Tihon 1966 40. M me Elena Tomiş 1968 41. M me Nina Ţurcan 1953 42. M me Lidia Ucraineţ 1959 43. M me Tamara Verdeş 1960 44.

SENTENCE ARBITRALE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, SAISIE D'UN APPEL CONTRE UNE SENTENCE RENDUE LE 5 AOUT 1955 PAR LA COMMISSION SUPERIEURE

n° 49-1060 du 2 août 1949 modifiée par la loi n° 51-712 du 7 juin 1951 ; Vu la loi de finances pour 1958 n°58-336 du 29 mars 1958 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi n° 95-127

et 28 mai 1957, approuvée et publiée par le décret n° 57-924 du 1er août 1957 ; - le décret n° 52-804 du 30 juin 1952 ; - le code général des impôts ; - le code des impôts de la Polynésie française

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE SES QUATRE DELIBERATIONS EN DATE DU 30 MAI 1950, 12 SEPTEMBRE

et suivants de la loi du 10 mars 1927, 10 et suivants de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 7 de la Convention

Le 1 er janvier 2013, la loi du 7 décembre 2012 portant modification de la loi précitée entra en vigueur.

Aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 alors en vigueur : " Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat () toutes

DE LA LOI DU 15 AVRIL 1953, MODIFIE PAR L'ARTICLE 131 DE CELLE DU 4 AOUT 1956, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'ACTION ENGAGEE LE 4 MAI 1960 PAR X...

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, PARAGRAPHE 5 ET 6 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1867 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 8 AOUT ET 30 OCTOBRE 1935, 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810