de mise en liberté, la chambre de l'instruction a statué le 10 juillet suivant par arrêt notifié au demandeur courant octobre, et a rejeté la demande dont elle avait été saisie ; "aux motifs que les

médical des 72 heures ; Absence de notification des arrêtés d'admission et de maintien.

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 712 F-D Pourvoi n° V 14-28.249 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X] [C].

L... a présenté le 30 décembre 2015 une demande de mise en liberté dans l'attente de sa comparution devant la juridiction d'appel, fondée sur le caractère déraisonnable de la durée de sa détention provisoire

Monsieur [W] [B] [C], comparant en personne à l’audience du 9 mars 2026, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

le deuxième renvoi de André Y... devant le tribunal correctionnel pour une partie des faits seulement n'a pas mis partiellement fin aux effets du contrôle judiciaire initial ; qu'en effet, André Y...

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 8 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon ou falsification de billets de banque, a rejeté sa demande

rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la société Terre et famille, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

initiales sans violer l'article 398 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en toute hypothèse toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet

de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code ; qu'en vertu du second de ces textes, sauf dans les cas où le maintien

décembre 1986 et du coefficient 294 à partir du 8 décembre 1986, outre des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes

Vu l'ordonnance rendue en date du 11 septembre 2023 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS, qui a maintenu la mesure

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En dernier lieu, ayant relevé que l'avenant du 27 novembre 2014 précisait que les parties n'entendaient pas procéder à la novation du contrat initial, mais entendaient maintenir le rapport contractuel

en dommages et intérêts de la salariée était totalement infondée puisque la cour d'appel avait relevé que c'était avec son accord exprès que des horaires différents de ceux prévus initialement avaient

la cour d'appel, elle a non seulement maintenu ses demandes initiales, mais elle a présenté pour la première fois, des demandes nouvelles relatives à des rappels de salaire, concernant notamment le paiement

Jean-Louis Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de la société d'HLM Richelieu

Jean-Pierre B..., 6°/ Mme Danièle A... épouse B..., demeurant ensemble ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B)