] a saisi le tribunal de proximité d'Abbeville le 14 septembre 2021 pour obtenir la condamnation de la SCI Breco à lui payer la somme de 530 euros au titre du dépôt de garantie non restitué, avec majoration

  In the case of Correia de Matos v.

alors, enfin que, le jugement viole par voie de fausse application les articles D 141-2 et D 141-3 du Code du travail; qu'au regard de ces textes à l'exception des remboursements de frais, des majorations

L'indemnité de congédiement est majorée, après cinq ans d'ancienneté, de : - un mois pour les cadres âgés de plus de quarante-cinq ans ; - deux mois pour les cadres âgés de plus de cinquante-cinq ans

de 25% sur les heures dépassant le seuil mensuel de 151,67 euros et jusqu'à 169 heures, ainsi que la majoration de 25% sur les heures comprises entre 169 heures et 182 heures par mois appliquées au taux

A l'inverse, il peut prétendre au paiement des heures non rémunérées en sus des majorations applicables.

A l'inverse, il peut prétendre au paiement des heures non rémunérées en sus des majorations applicables.

A l'inverse, il peut prétendre au paiement des heures non rémunérées en sus des majorations applicables.

En revanche, elle a informé la société de ce que la majoration liée à l'injonction n° I-SE-2022-9012 était maintenue.

On 30 April 2003, by decision of the Attorney General, Mr Demetrios Stylianides, former President of the Supreme Court of Cyprus, was appointed as criminal investigator in both of these cases.

Henriette X... n'avait pas contesté en première instance l'engagement de caution qui lui était opposé, puis a relevé qu'elle avait porté sa signature sur la dernière page des conditions générales, en apposant

EXPOSÉ DU LITIGE Madame Khantaly Y... a été engagée par la société LE BIHAN, à compter du 2 novembre 2005, en qualité d' ingénieur commercial avec un salaire fixe mensuel brut de 2708,33 euros majoré

de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article L452-2 du Code de la Sécurité Sociale;condamner la Caisse à lui payer cette majoration;dire et juger que:- cette majoration

Sur la majoration de l'indemnité en capital L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration

Z... peut prétendre au paiement de 7 heures supplémentaires majorées à 25% ; qu'il convient, de ce chef d'infirmer le jugement déféré et de condamner la société à verser la somme de 47 069 € et les congés

La rémunération des heures effectuées durant ce dimanche est majorée de 100 %, que ces heures soient comprises ou non dans la durée légale du travail, à l'exclusion de toute autre majoration.'»

Or, ce dernier est précisément réparé par le mécanisme de majoration du prix du bien prévu à l'article L.241-4 du code de la consommation, dont le bénéfice lui a été accordé.

reprochent au magistrat instructeur d'avoir, lors d'une audition de Gérard B... effectuée le 25 juin 1981 dans l'information concernant les affaires du groupe CASUNI-NICOROI, interrogé celui-ci sur les apports