CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008219420
14 décembre 2005
; Considérant que, selon les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le certificat de résidence mention vie privée et familiale est uniquement délivré à l'étranger lui-même malade
Magistrat Crandal
DTA_2207517_20230703
3 juillet 2023
Il soutient que : - faute d'allocation chômage, il est privé de revenu pour faire vivre sa famille composée de sa femme, en soins à la suite d'une grave maladie, et leurs six enfants ; - les charges
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156687
8 juillet 2015
Le 12 novembre 2001, un rapport médical provisoire relatif à l’état psychologique du requérant fut établi par le Centre du service psychiatrique et des maladies d’enfant de la faculté de médecine d’Istanbul
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153520
14 février 2003
X..., célibataire et sans charge de famille, fait valoir qu'il est venu en France pour aider sa s.ur malade et s'occuper des enfants de celle-ci en son absence, il ressort des pièces du dossier que, compte
Président BESLE
DTA_2205308_20240711
11 juillet 2024
Elle a également exposé à l'audience qu'elle est en congé de maladie, qu'elle a deux enfants à sa charge dont l'un souffre de graves problèmes de santé.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233265
15 juin 2005
qu'elle vit en France depuis 1995, qu'elle est bien insérée en France puisqu'elle y travaille et qu'elle assure ainsi la subsistance de sa famille demeurée aux Philippines, son époux étant gravement malade
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03065_20231124
24 novembre 2023
Le 19 novembre 2019, elle a été placée en arrêt maladie et les enfants qui lui étaient confiés ont été réorientés en urgence.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303611_20230707
7 juillet 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'elle se retrouve à la rue avec son mari depuis le 4 juillet 2023, malade, avec deux enfants en bas âge ; ils appellent régulièrement
ORTA_2301745_20230407
7 avril 2023
malade et d'un enfant en bas âge, la condition d'urgence est satisfaite ; - dans ces circonstances, qui présentent un caractère exceptionnel, le défaut d'indication d'un lieu d'accueil révèle une carence
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214177_20221114
14 novembre 2022
B se retrouve seul avec sa tant maternelle qui apparait comme gravement malade alors que l'enfant lui-même souffre de problèmes de santé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605526_20260506
6 mai 2026
malade » ou de « parent d’enfant français ».
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468245.20230720
20 juillet 2023
serait de ce fait comparable à celui constaté pour des maladies à signalement obligatoire. 8.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407242_20240620
20 juin 2024
greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Mme A, requérante, qui rappelle que l'accompagnante de son fils est arrêtée depuis mars 2024 lorsqu'elle a été placée en longue maladie
Cour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c15f
22 mai 2008
repris son activité moyennant la rémunération moyenne qui lui a été servie en novembre 2007 ; Il ne conteste pas sa domiciliation actuelle chez ses parents, qui paraît établie par les arrêts de maladie
3ème chambre
DTA_2501783_20251021
21 octobre 2025
est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle peut prétendre à un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », notamment pour étrangers malades
6ème chambre
DTA_2405944_20250610
10 juin 2025
Le requérant fait état de la maladie de son dernier enfant, de l'installation en France depuis 2012 de la famille, composée de sa femme et de leurs trois enfants, lesquels sont nés en France et y sont
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2303031_20240126
26 janvier 2024
Au soutien de sa requête, elle fait valoir qu'elle bénéficie d'un congé maladie, qu'elle a un enfant à charge et qu'elle n'est pas en mesure de s'acquitter de ces sommes au regard de ses ressources et
1ère chambre
DTA_2401579_20250403
3 avril 2025
malade.
Sociale A salle 1
63a2b01e4486ef05df30252c
21 octobre 2022
Notification le 20 juin 2016 d'un avertissement ; E - Privation d'un déplacement professionnel en raison du prix d'un billet de train ; F - Sanction en juin 2016 en raison d'un retard dû à la maladie
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303670_20230502
2 mai 2023
soutient que : - la décision en litige porte une atteinte immédiate à ses intérêts personnels dès lors qu'il risque d'être expulsé de son logement sans solution de relogement, alors qu'il est gravement malade
Page 11 sur 1879