Tout d’abord, il ne peut qu’être constaté que les époux [B] sont en mesure de produire un « Mandat exclusif de location » revêtu de l’ensemble des signatures des parties et daté du 22 juillet 2017, pour

En vertu de ce mandat, deux contrats de location ont été consentis à des vacanciers, l'un pour la période du 21 mai au 4 juin 2011, pour un loyer de 16 000 € TTC et l'autre pour la période du 4 au 12 juin

B... a produit trois mandats de gestion de location saisonnière, soit un par appartement, d’une durée de trois ans, renouvelables huit fois par tacite reconduction.

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure Suivant contrat du 13 décembre 2012, Monsieur [B] [G] et Madame [H] [Q] épouse [G] ont souscrit un mandat d'administration de biens locations saisonnières

considère notamment que le mandant doit répondre des agissements de son mandataire ; que la S.A.R.L.

Il convient également de relever que sur ce mandat l’adresse du mandant est manuscrite.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal SARDA, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Monsieur Fabrice VERT, conseiller Greffier

compte de cette dernière ; que c'est elle qui a signé le mandat de gestion de location meublée saisonnière le 10 avril 2022.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Par réclamation du 2 décembre 2023, la société en a sollicité le dégrevement en invoquant la mise en location saisonniere de la maison via une société de gestion de résidence de vacances.

l'expansion, outre la somme de 10 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE pour sa part, la société Total marketing services objecte que le contrat de mandat

industrielle, selon lequel le client achète un appartement dont il finance les travaux en vue de le diviser et de le rénover, selon des aménagements spécifiques, pour en faire des studios destinés à la location

location par deux mandats successifs ; Que le premier mandat n'est pas produit ; qu'il a donné lieu à la location de l'appartement à Monsieur et Madame [I], selon un bail signé le 10 mai 2008, stipulant

A dans le mandat de mise en location en date du 28 mai 2021 était fixé à 3 623 euros, soit 32,90 euros le mètre carré, alors que le loyer mensuel médian était, en 2020, de 24,50 euros le mètre carré dans

Mohamed Y... a consenti un contrat de location-gérance à son frère Mohamed X... ; que le 18 décembre 1987, M.

Les sociétés RPM 77 et HVR 77 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en garantie, alors : « 1°/ que l'agent immobilier, qui offre un bien à la location pour le compte de son mandant, est tenu

en vente ou en location, ainsi qu'une convention de mandat simple de location signée le même jour avec la société Nexity conseil et transaction, ces mandats n'ont été donnés que pour une durée initiale

[K] et Mme [I] (les bailleurs), propriétaires d'une maison située à [Localité 2], ont confié à la société Direct immobilier (le mandataire) un mandat de gestion immobilière pour la location de ce