pris de la violation des articles 313-1, 321-1, 341-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alain X... est concessionnaire pour l'exploitation des marques Crazy Horse

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, L. 362-4.1 et R. 362-4 du Code des communes, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

le président du conseil d'administration de la société Pronuptia ont notifié à chacun des franchisés la rupture des relations contractuelles ; que certains franchisés ont continué à utiliser la marque

de marques concurrentes d'engins agricoles, sont convenues de regrouper leurs activités au sein de la Société d'intérêt collectif agricole de Basse-Provence (la SICA), à laquelle ont adhéré, soit à titre

ne présentaient aucune différence visuelle et que seul le démontage du moteur permettait de déterminer la différence entre ces deux modèles, la cour d'appel, constatant que cette société était concessionnaire

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 juin 1996), que, par contrat du 23 juillet 1987, la société Prochar a concédé à la société Scanazur la distribution exclusive de ses produits de marque

société Garage Saint-Christophe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Saunière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a fait l'acquisition d'un véhicule de marque

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1993), que la société Hypromat France distribue, depuis 1973, en exclusivité en France, des installations et du matériel de stations de lavage de véhicules sous haute pression en libre service sous la marque

Garage Claude Deschamps, qui a reçu ultérieurement la dénomination Paty Automobiles, a été créée le 2 janvier 1989 en vue d'exercer l'activité de concessionnaire exclusif de la marque automobile Fiat dans

SGB finance ont conclu un contrat-cadre de financement de stocks de bateaux neufs, aux termes duquel SGB Finance s'est engagée à accorder à la société Madraco, distributeur de bateaux de plaisance de marque

ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits objet de la poursuite ; que l'atteinte portée à la sécurité des usagers que la société ASF a, en tant que concessionnaire

que ce franchiseur l'a assignée, le 25 septembre 2000, en paiement de diverses sommes au titre des encours de livraison, d'indemnités contractuelles de rupture sans préavis, et d'indemnisation de manquements

André X... d'utiliser les marques "X..." et "A.

EST, LE 1ER MARS 1979, DEVENUE CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE PRECEDEMMENT EXPLOITEE PAR LES ETABLISSEMENTS CHRETIEN, DONT ELLE A REPRIS LE PERSONNEL A L'EXCLUSION DE M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2014), que la société Part Dieu automobiles (la société Part Dieu) est distributeur et réparateur agréé de la marque

1998), que la société Sonam (le franchisé), qui exerce une activité de vente de meubles, a conclu le 25 octobre 1989 en contrat de franchise avec la société Mobilier européen (le franchiseur), concessionnaire