CEE n° 822/87 (article 8), arrêté ministériel du 20 mai 1957 (article 2), ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 (article 1), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation, 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de marchandises.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, applicable au moment des faits, et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

République a interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 615-1 du code minier et 593 du code de procédure pénale, manque

code de la consommation, 54 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984, 5 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de 400 000 francs s'appliquant aux éléments incorporels, sur l'absence de cause de son engagement à payer cette partie du prix, faute d'objet, dans la mesure où le nom commercial et l'enseigne de la marque

sur des marchandises importées en contrebande...; que des enquêtes douanières ont établi l'importation frauduleuse par Mohamed A... de marchandises à caractère pornographique ; que cette activité d'importation

L. 627, R. 5171 du Code la santé publique, 513 du Code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

produit ; Sur le troisième moyen de cassation, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armand X..., fabricant d'aliments pour animaux, coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises

Pourtant CEVA avait connaissance de la nature et du caractère sensible et onéreux des marchandises.

Dominique, - LA SOCIETE FRANS MAAS NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour contrebande de marchandises fortement

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1999, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles et l'identité de la marchandise, les a

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de calage et surtout du manque d'arrimage de la machine ; qu'en s'abstenant pourtant d'en déduire la responsabilité de la société Berthelin, loueur du camion, la cour d'appel a violé l'article 5 du contrat

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 16 décembre 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées