prohibées en la contravention prévue par l'article 412-1° du Code des douanes qui vise tout fait d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ni fortement taxées ; qu'en relaxant le prévenu

dont elle devait le prix à la société Sefalu, son fournisseur" ; que c'est ainsi qu'après injonction en ce sens, elle avait conclu et produit la preuve du paiement des dites marchandises, ce qui n'est

à Hambourg ; que le destinataire n'ayant payé qu'une partie du prix la société Blanc Bleu, soutenant que la société Draguet avait manqué à ses obligations contractuelles en livrant la marchandise contre

2020 » et que « les mentions contenues dans ce procès-verbal, telles qu'elles ont été reprises ci-dessus, suffisent à elles seules pour constater l'existence de la réquisition réalisée, peu important que

avait acheté une certaine quantité de café entreposé dans des locaux du Port autonome du Havre (Port du Havre), a confié à la société Maison Engelbrecht (société Engelbrecht) le chargement de cette marchandise

de marchandise non prohibée ou fortement taxée, d'importations non déclarées de marchandise non prohibée, fortement taxée, d'une valeur inférieure ou égale à 5 000 francs" ; "aux motifs que Hans X.

a été remise au destinataire ou au dernier endossataire ; que la cour d'appel, qui a retenu que le destinataire avait chargé la société ASECO de prendre livraison de la marchandise, sans constater que

; en conséquence, l'élément moral du délit n'apparaît pas établi puisque Thierry X... avait pesé la marchandise et que ses cogérants l'ont laissé livrer la marchandise et ont facturé cette marchandise

China ans South sea bank Ltd Hong-Kong (la banque émettrice) a émis le 19 février 1998 un crédit documentaire irrévocable en faveur de la société Promocom (le bénéficiaire) pour garantir la vente de marchandises

transportée, l'indemnité due par le transporteur est calculée d'après le cours en bourse de cette marchandise, ou, à défaut, d'après son prix courant sur le marché, ou à défaut de l'un et de l'autre,

V... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui pour contrebande, importation et exportation sans déclaration de marchandise non prohibée ou

La société CMI, reprochant à la société Promeco de refuser, à la suite d'un différend entre elles, la reprise des invendus d'opérations terminées et ayant elle-même bloqué les règlements dus à cette dernière

Sivantex, où ont été découvertes les marchandises de fraude, appartient à la SCI Tamouz 17, le président de cette SCI étant Y...

entrant et sortant des stocks, que les opérations de ventes de matériel d'occasion à la société Diamant ne semblent pas correspondre à une réalité économique eu égard à la valeur des marchandises et au

de marchandises peut refuser le bénéfice de la garantie de paiement au transporteur qui s'est substitué un tiers pour l'exécution de la prestation de transport, sans avoir à justifier que ce tiers substitué

le vol paraît avoir été réalisé avec une parfaite connaissance de la marchandise chargée dans une caisse mobile neutre et non identifiable pour une personne extérieure au contrat de transport ; qu'ils

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises

La marchandise ainsi exposée à l'humidité se dégradait. La réalisation des travaux de réfection de la couverture a généré de la poussière qui a aggravé l'état des marchandises.