Vu les mémoires produit en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 84, D. 27 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Par un jugement n° 2001832 du 15 mars 2022, ce tribunal a prononcé la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré qui lui avait été infligée et rejeté le surplus de sa demande.

B de la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assorties pour partie les impositions supplémentaires en litige.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 429, 9, 551, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque

Se plaignant d'un manque d'efficacité de ce boîtier, Monsieur X... a tenté en vain de trouver une solution amiable avec sa venderesse qui a, le 21 octobre 2014, été placée en liquidation judiciaire par

: L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 octobre 2015, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-12 et 258 ancien du Code pénal, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

- Ordonné à [P] [R] et [D] [M] épouse [R] de restituer le véhicule de marque Renault Twingo III immatriculé EY441DN numéro de série VF 1AHB22560212l55 à la SA DIAC.

cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 222-19, 222-44 et 222-46 du nouveau Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 121-1 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X... la preuve de l'existence d'un contrat de travail depuis au moins deux années avant sa nomination comme président de la société X... à peine de nullité de son contrat de travail, la cour d'appel a

SA FINANCO a consenti à Monsieur [D] un prêt affecté à la réalisation d'une piscine d'un montant de 25.000 € remboursable en 180 mensualités de 171, 37 euros chacune, incluant les intérêts au taux nominal

Y... ne démontrait pas que sa nomination en qualité de chef de vacation grande nuit impliquait des remplacements réguliers, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. X..., prédécesseur de M.

[I] [X] et Mme [L] [W] épouse [X] un crédit à la consommation d’un montant de 14000 euros, remboursable en 60 mensualités de 184,66 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,25 % et un taux

Ils ont en commun le groupe nominal « la capsule », constitutif de la marque verbale antérieure laquelle se trouve donc intégralement reproduite dans le signe contesté, ce qui confère aux deux signes en

des articles 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

gérant, les fonctions de l'ancien gérant cessent, peu important que cette nomination n'ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés, qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation

de la discrimination, a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination