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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2301607_20250515
15 mai 2025
-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant
cr
61372583cd5801467741e66b
8 novembre 1994
Ainsi que vous le savez, l'une des pages du cahier mentionne le nom de Jean-Claude Y..., maire du Mans et président de la communauté urbaine du Mans.
5ème Chambre
DTA_2106848_20251014
14 octobre 2025
constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence
DTA_2106484_20251014
DTA_2106295_20251014
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00449
6 mai 2014
demande, alors, selon le moyen, que la juridiction civile compétente ne peut ordonner toutes mesures sur requête que si trois conditions sont cumulativement réunies, à savoir d'une part le caractère urgent
3ème chambre
DTA_2301548_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l'article R. 6311-1 du même code : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation
6ème Chambre (JU)
DTA_2302560_20230707
7 juillet 2023
à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier
JCP FOND
69ea941fcdc6046d474ef58a
13 avril 2026
Par acte sous seing privé en date du 1er février 2017, la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA NOUVEAIU LOGIS MERIDIONAL, lui a également donné en location un emplacement de stationnement
61372618cd58014677422e6d
2 octobre 2002
un juge d'instruction peut en remplacer un autre qui est légitimement empêché pour accomplir un acte d'instruction isolé en cas d'urgence, ne s'applique pas à une autorisation de visite domiciliaire qui
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400600_20240913
13 septembre 2024
Ils soutiennent que : - l'urgence est démontrée par l'importance pour l'enfant A, âgée de 9 ans, de pouvoir suivre une instruction en famille car il est urgent de préserver les parents de toutes poursuites
ORTA_2400604_20240913
Ils soutiennent que : - l'urgence est démontrée par l'importance pour l'enfant D, âgé de 8 ans, de pouvoir suivre une instruction en famille car il est urgent de préserver les parents de toutes poursuites
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407147_20240521
21 mai 2024
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Pôle Civil section 1
6a0cd095cdc6046d473c7b97
19 mai 2026
L'acte de vente a fixé un délai prévisionnel d'achèvement et de livraison au 1er trimestre 2023.
61372636cd58014677423ce5
13 novembre 2001
violences volontaires au sens de l'article R. 625-1 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que les énonciations de la citation, qui ne permettaient pas au prévenu de connaître la nature exacte des actes
PREMIERE CHAMBRE
6a1613bbcdc6046d4708e689
22 mai 2026
[G] [O] ;par acte de commissaire de justice signifié le 01 septembre 2022, M.
DTA_2107705_20251223
23 décembre 2025
magistrat LAFAY
DTA_2304224_20241112
12 novembre 2024
à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.
DTA_2100628_20240423
23 avril 2024
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2307714_20240327
27 mars 2024
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