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71 637 résultats pour « mention "acte d'urgence" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2301607_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Ainsi que vous le savez, l'une des pages du cahier mentionne le nom de Jean-Claude Y..., maire du Mans et président de la communauté urbaine du Mans.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106848_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106484_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106295_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00449

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

demande, alors, selon le moyen, que la juridiction civile compétente ne peut ordonner toutes mesures sur requête que si trois conditions sont cumulativement réunies, à savoir d'une part le caractère urgent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301548_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l'article R. 6311-1 du même code : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2302560_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea941fcdc6046d474ef58a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte sous seing privé en date du 1er février 2017, la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA NOUVEAIU LOGIS MERIDIONAL, lui a également donné en location un emplacement de stationnement

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e6d

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

un juge d'instruction peut en remplacer un autre qui est légitimement empêché pour accomplir un acte d'instruction isolé en cas d'urgence, ne s'applique pas à une autorisation de visite domiciliaire qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400600_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Ils soutiennent que : - l'urgence est démontrée par l'importance pour l'enfant A, âgée de 9 ans, de pouvoir suivre une instruction en famille car il est urgent de préserver les parents de toutes poursuites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400604_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Ils soutiennent que : - l'urgence est démontrée par l'importance pour l'enfant D, âgé de 8 ans, de pouvoir suivre une instruction en famille car il est urgent de préserver les parents de toutes poursuites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407147_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd095cdc6046d473c7b97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'acte de vente a fixé un délai prévisionnel d'achèvement et de livraison au 1er trimestre 2023.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423ce5

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

violences volontaires au sens de l'article R. 625-1 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que les énonciations de la citation, qui ne permettaient pas au prévenu de connaître la nature exacte des actes

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613bbcdc6046d4708e689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G] [O] ;par acte de commissaire de justice signifié le 01 septembre 2022, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107705_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2304224_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100628_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2307714_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Source officielle

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