AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518
13 juin 2012
13 juin 2012
X... comme il en a été justifié devant la cour d'appel (conclusions page 23, alinéa 5) ; que la mention de ce coefficient 1000 sur tous les bulletins de paie de M.
Source officiellePage 11 sur 1007
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf78
9 janvier 2009
9 janvier 2009
Les bulletins de salaire de Madame Y... font apparaître l'emploi " toute mains " mais sans mention du niveau et du coefficient tels qu'il résultent de la convention collective applicable.
Source officielle