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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518
13 juin 2012
X... comme il en a été justifié devant la cour d'appel (conclusions page 23, alinéa 5) ; que la mention de ce coefficient 1000 sur tous les bulletins de paie de M.
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf78
9 janvier 2009
Les bulletins de salaire de Madame Y... font apparaître l'emploi " toute mains " mais sans mention du niveau et du coefficient tels qu'il résultent de la convention collective applicable.
6137247ecd58014677415f77
22 février 2006
1 / que le coefficient 215, tel que mentionné dans les accords de classification applicables dans l'entreprise, est attribué aux salariés responsables de travaux d'exécution simple, de manutention ou d'entretien
61372688cd58014677426506
16 novembre 2007
juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et harcèlement et d'une demande de rappel de salaires, considérant qu'il avait été payé à tort sur la base d'un coefficient
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00817
11 mai 2017
392 sans être pour autant titulaire du baccalauréat ou du diplôme équivalent mentionné dans la convention collective FEHAP ; qu'en déboutant l'intéressée de sa demande d'attribution du coefficient 392
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00830
392 sans être pour autant titulaire du baccalauréat ou du diplôme équivalent mentionné dans la convention collective FEHAP ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'attribution du coefficient 392
6253c863bd3db21cbdd85239
13 novembre 2000
GENOS de rectifier les bulletins de paie, lesquels devront porter la mention "aide de laboratoire" coefficient 145 ainsi que le certificat de travail remis, et ce sous astreinte de 100 Francs par jour
61372218cd580146773fa2d5
31 mars 1994
1991), que Mlle X..., employée par le laboratoire Kahn-Guillet en qualité de laborantine, faisant valoir qu'à compter de janvier 1991, son employeur avait fait figurer sur son bulletin de paye le coefficient
Chambre Sociale
5fda55d14792009e060d90a8
12 juillet 2019
Attendu que l'article D.247-1-7 du même code précise pour sa part les modalités de calcul du coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 ; qu'il mentionne la formule suivante : Coefficient = (T
17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef5
18 octobre 2023
Sur la perte de chance de percevoir une rémunération plus élevée Le salarié soutient qu'en l'absence de mention de son coefficient sur son bulletin de salaire, il a été mis dans l'impossibilité de vérifier
613722a8cd580146773ffb48
28 mars 1996
X... sur la base du coefficient 100 et celui auquel il pouvait prétendre au regard du coefficient 120, alors, selon le moyen, que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00494
7 mars 2012
étaient, contrairement à ce qui était mentionné sur le contrat : "ouvrier professionnel, niveau II, position 2, coefficient 140" et avait maintenu ces modifications malgré le refus des salariés de signer
613722b7cd580146774008b3
21 mai 1996
Z..., employé de la société Plastijo depuis octobre 1982, et affecté depuis février 1990 en qualité de magasinier au service des matières premières, où il bénéficiait du coefficient 235, a reçu, d'abord
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00576
18 mai 2022
hiérarchique compris entre le coefficient 300 inclus et le coefficient 330 exclu et à ce titre assimilés cadres, conformément aux dispositions de la classification des métiers de la pharmacie d'officine
1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
B, au titre de son activité d'exploitant du Caveau de la Huchette, ne mentionne pas l'application du coefficient de 1,25 prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts, méconnaissant ainsi
613722d7cd580146774022ca
22 mai 1997
X... ne pouvait revendiquer le bénéfice du coefficient 380 et qui confirme le jugement qui avait condamné l'employeur au versement des indemnités et dommages-intérêts fixés en fonction de ce même coefficient
613724c8cd58014677418531
20 décembre 2006
payés que de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en rappel de salaire sur la base du coefficient
1re chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1ed0
25 janvier 2023
peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4.
61372370cd58014677409cf0
18 janvier 2000
180 ; que, d'autre part, les textes conventionnels font obligation, pour l'obtention du coefficient 180, de posséder le brevet professionnel et de pouvoir assurer la réalisation totale de travaux, liés
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e381b
20 avril 2022
Seul le bulletin de salaire du mois de juin 2013 mentionne un emploi d'agent de sécurité confirmé, niveau III, échelon 1 de la convention collective.
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