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77 337 résultats pour « mention de la qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa7d

Appel

13 février 2008

13 février 2008

de prud'hommes de Nîmes qui, par jugement du 22 mai 2003, a notamment : -déclaré son licenciement économique bien fondé, -ordonné la rectification du certificat et de l'attestation Assedic par la mention

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

64437d55823e6dd0f8bf81ed

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Cette mention justifie certes que le ressenti subjectif de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61635ddb683f470e3416dbec

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

[X] souligne qu'aucune mention de sa qualification et de son coefficient n'a été mentionnée sur ses bulletins de paie par la société KOPV Positano ; que cette violation des articles R 3246.1 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c35

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Ces lettres de renouvellement ne portent pas plus mention du motif du renouvellement, ni du nom et de la qualification de la personne remplacée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545edfc4ac6088318da10de

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Cependant, il est de principe que répond à l'exigence légale découlant de l'article L.1242-12 du code du travail relativement à la mention de la qualification du salarié remplacé, l'indication dans un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dba

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

S'agissant du second contrat, elle s'en rapporte sur la demande de qualification, en soulignant néanmoins que Christopher Y...connaissait la qualification du salarié qu'il remplaçait.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01587_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

été formulée " alors qu'elle travaille depuis 4 ans au sein de la même société en qualité de femme de chambre et perçoit depuis janvier 2023 la somme de 1 239 euros brut par mois, d'autre part, ne mentionne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300619_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

D qui confirme ses écritures, en insistant, d'une part sur la violation de l'article 5 du règlement, en faisant valoir que le compte-rendu produit en défense ne mentionne pas la qualification, de l'agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00529

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir ; qu'en refusant de juger que la clause du contrat de travail n'était pas conforme aux dispositions légales alors pourtant que la mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10596

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89301f271a402af33b826

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle précise en outre que l'intégralité des contrats de mission fait mention de la qualification de 'facteur' de la personne remplacée et que cette mention est suffisamment précise et conforme aux exigences

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89301f271a402af33b828

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle précise en outre que l'intégralité des contrats de mission fait mention de la qualification de 'facteur' de la personne remplacée et que cette mention est suffisamment précise et conforme aux exigences

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

659f96723328fa00087a255a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le contrat de travail présente des incohérences puisqu'il ne stipule aucune période d'essai, qu'il ne mentionne ni la qualification professionnelle ni les fonctions exactes de l'intéressé mais sa seule

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035ac2c3237d9104ae783a7

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

En l'absence de ces mentions, le contrat est requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01338

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

répondant aux moyens développés en appel, étant observé qu'aucun élément ne permet de remettre en cause la force probante du document produit par l'entreprise ; que par ailleurs, s'il est exact que la qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00541

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

cour d'appel a constaté que les contrats de travail en date du 1er mai 2012 stipulent en leur article 5 que la durée de travail annuelle est fixée à 1 320 heures, de sorte qu'il s'en déduit que la mention

Source officielle
CA

5e Chambre

6036c9238c09e167e8db0725

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Cette demande entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension dans chacun des régimes mentionnés au 2°.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb44b10126032276c9f4ff

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

[Q] ne comportaient aucune mention relative au motif du recours à un contrat à durée déterminée alors que, même s'agissant d'un contrat à durée déterminée d'usage, l'employeur n'est pas dispensé de faire

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f8b053208318995aaf

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00835

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Il mentionne : 1º la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Source officielle