AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa7d
13 février 2008
13 février 2008
de prud'hommes de Nîmes qui, par jugement du 22 mai 2003, a notamment : -déclaré son licenciement économique bien fondé, -ordonné la rectification du certificat et de l'attestation Assedic par la mention
Source officiellePage 11 sur 3867
4eme Chambre Section 2
64437d55823e6dd0f8bf81ed
21 avril 2023
21 avril 2023
Cette mention justifie certes que le ressenti subjectif de M.
Source officielle