effectué au delà des 10 km prévu par le code de procédure pénale - la rétention judiciaire doit avoir lieu durant le temps strictement nécessaire à l’examen du droit au séjour, ce qui n’a pas été le cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1261 F-P+B Pourvoi n° F 15-27.136

La mise en demeure du 15 mai 2019, à laquelle la contrainte du 31 janvier 2020 fait expressément référence, mentionne la cause des sommes réclamées (« absence de versement ») ; la nature des cotisations

Robert et Philippe X... ne faisait mention d'aucune cause de dédit (ni de « dédite »), ne fixait aucun calendrier impératif pour la mise en oeuvre du projet commun de recherche d'un acquéreur pour le groupe

Si la mention en cause ne comporte pas de manière distincte la date de la remise de la notice d'information sur l'assurance des emprunteurs à l'assuré et la signature du souscripteur, en dépit des dispositions

16-17.728) ; qu'en l'espèce ne figurait pas dans le dossier consulté le certificat médical de décès portant mention des causes de ce décès, pas plus que l'avis motivé du médecin-conseil de la CPAM sur

Cette exigence est d'ailleurs confirmée et précisée par les dispositions de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel la mise en demeure doit mentionner la cause, la nature et le montant

notamment le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois ; que l'acte de saisie litigieux mentionne

du dossier que Mme C, qui a reçu l'attestation employeur litigieuse le 30 août 2019, a formé un premier recours gracieux le 10 octobre 2019, qu'elle a réitéré le 28 octobre 2019 à l'encontre de la mention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[Y] ne mentionne aucune cause d'annulation de la décision du bâtonnier mais que ses écritures révèlent qu'il en demande en réalité l'infirmation. M.

Cela avait conduit le notaire à ne pas faire mention de ce changement.

d'erreur de droit, ni pour cause de lésion mais qu'elle peut être annulée pour erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation et dans tous les cas où il y a dol ou violence.

se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' «il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné

B... soutient encore que 246 bulletins de vote déclarés nuls ne portent pas, contrairement aux dispositions de l'article L. 66 du code électoral, la mention des causes de leur nullité et que 18 autres

d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 3.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation partielle M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 janvier 2012) qu'à la suite de la mise en place au mois