dans la décision attaquée ; - les décisions de retraits de points mentionnées dans la décision attaquée ne lui ont pas été notifiées ; - la réalité des infractions mentionnées dans la décision attaquée

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 13 août 2002) rendu en dernier ressort, d'avoir été rendu dans le litige l'opposant à la société Cofidis, sans qu'il résultât d'aucune mention

Monsieur [V] FIXER AU PASSIF de la SARL BJ la créance de Monsieur [R] [V] à titre échu chirographaire au titre de son compte courant d'associé pour la somme de 104 754€ DIRE que le greffier fera mention

C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité des marchés financiers de retirer de son site internet toute mention de la décision de la commission

de renvoi, et expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé, tels qu'ils sont mentionnés, conformément à l'article 184 du même code, dans la décision de renvoi ; qu'ainsi, la décision

Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de la décision attaquée que la préfète a pris en compte la situation personnelle de M.

B en erreur au regard des autres mentions de cette décision.

section des assurances sociales du conseil régional du Centre comportent le nom des personnes ayant délibéré ; qu'aucune disposition ni règle générale de procédure n'obligeait lesdites sections à mentionner

10 mars 1981 : "Si la mesure d'extension résulte de l'acceptation tacite de la demande, par application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, la mention

la débitrice, ne peut se fonder sur les observations écrites et les pièces du créancier non comparant ni représenté, sans mentionner dans sa décision que ces observations écrites et les pièces ont été

qu'il résulte du dossier de la procédure que le mandataire des appelants avait reçu l'injonction de conclure avant l'ordonnance de clôture ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de mentionner

civile qui a sollicité cette mesure ; qu'en retenant que tant les proches parents des parties civiles que ceux de l'accusé pouvaient rester dans la salle d'audience sans qu'il résulte d'aucune des mentions

au regard du délai mentionné dans la décision. 5.

Toutefois, Mme A ne conteste pas sérieusement les mentions de la décision en litige selon lesquelles elle éprouvait des difficultés dans la gestion et l'organisation du temps de travail des agents qu'elle

n'était pas dans son véhicule lorsque l'infraction qui a motivé l'annulation de son permis de conduire a été commise ; - il n'a pas été informé des pertes de points consécutives aux infractions mentionnées

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la ministre des armées de procéder à la suppression dans le dossier de Mme A...de toute mention de la décision de sanction du 16 avril 2018. 5.

que les enfants entrés mineurs en France d’une personne reconnue réfugiée doivent être regardés comme titulaires de la même protection internationale que la sienne bien que leur nom ne soient pas mentionnés

doit, dans tous les cas, déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, et la mentionner