droit résiliation de ce contrat, le bailleur, qui n'est pas en mesure d'exécuter son obligation de mise à disposition de cette chose, ne peut se prévaloir de clauses contractuelles à l'encontre des locataires

S'agissant de la suspension de l'arrêté préfectoral : - la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement est de plein droit dès lors que les dispositions de l'article L. 752-11 du code de l'entrée

qu'elle a reconventionnellement demandé la résiliation du bail pour perte de la chose louée ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de déclarer le bail conclu le 8 mai 1973 résilié de plein

Le Défenseur des droits a présenté des observations.

Saisi par la procureure de la République d'un référé environnemental aux fins d'ordonner des mesures conservatoires, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête. 4.

copropriétaires de la résidence La Renaissance-Mail Renaissance (le syndicat des copropriétaires) avait pour syndic la société ADBI, assurée au titre de sa responsabilité civile par la société UAP, aux droits

lui ont été notifiés, l'officier de police judiciaire indiquant expressément que cette mesure de garde à vue prenait effet le 4 mars 1998 à 14 heures ; est régulière la notification des droits à une personne

X..., ancien cogérant de la société Savatrans (la société) le président d'un tribunal de commerce a ordonné en référé diverses mesures conservatoires, et dit que sa décision serait caduque de plein droit

préalable de débit et d'études géologiques appropriées, et en déduisant que le régime légal de responsabilité de plein droit des constructeurs n'était pas applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé

du territoire français l'ayant frappé le 10 juin 1988 ; "aux motifs que Halem ne peut prétendre de plein droit à la possibilité d'être relevé de cette interdiction, sa condamnation pénale étant devenue

droit de l'interdiction du territoire français, fondée sur l'article 86 de la loi n 2003-1119 du 26 novembre 2003, doit informer le demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, du sens de

condamnations pour vol à l'aide d'une effraction figurant au casier judiciaire de l'intéressé, il convenait cependant de rejeter la demande de confusion ; "alors que, d'une part, la confusion est de droit

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Salah X..., de nationalité tunisienne, a été poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure

du traumatisme crânien recettes du Tribunal de Grande Instance de BERGERAC dans un délai de 1 mois en garantie des frais d'expertise ; A dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure

droit ; qu'il s'agit-là d'une nullité de plein droit, automatique, exclusive de toute analyse des motifs de l'opération ; que, notamment, le paiement d'une dette non échue en période suspecte est nul

droit dans les désordres, alors, selon le moyen, "que seule la personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est réputée constructeur et peut être, à ce titre, responsable de

une capacité de remboursement de 126 euros avec effacement total ou partiel des dettes à l'issue des mesures.

peines pécuniaires, dont il appartient au condamné d'éviter l'application en s'acquittant de sa dette, n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées et, d'autre part, qu'une telle mesure